Business Appeal of Provisional Labor Judgment and Denial of Consignation Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA business entity appealed a preliminary judgment from the labor tribunal that ordered it to pay its former employee provisions for unpaid overtime and damages, along with costs, and sought to stay execution by consigning the awarded amounts, arguing the provisional execution would cause excessive consequences. The appellate court reasoned that the request for consignation, based on a civil procedure article allowing it for certain judgments, was inapplicable because the original order was a provisional execution of right for provisions, which are specifically excluded from the consignation mechanism under the relevant statute. Consequently, the court rejected the consignment request, confirmed the lower court's decision in its entirety, and ordered the appellant to pay additional legal fees and costs to the appellee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du Code de procédure civile, article 521 du Code de procédure civile; Business Appeal of Provisional Labor Judgment and Denial of Consignation Request: The appellate court reasoned that the request for consignation, based on a civil procedure article allowing it for certain judgments, was inapplicable because the original order was a provisional execution of right for provisions, which are specifically excluded from the consignation mechanism under the relevant statute. Consequently, the court rejected the consignment request, confirmed the lower court's decision in its entirety, and ordered the appellant to pay additional legal fees and costs to the appellee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for rejecting the request for deposit (consignation) because the condemned amounts were provisions.
Basis for ordering the appellant to pay an indemnity to the respondent.
Basis for ordering the appellant to pay costs.
Texte complet
N. DOSSIER
N 13/ 00001
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE
29 Janvier 2013
SARL LE RESTAURANT LE BUXEROLLES
c/
Madame Albane X...
LIMOGES, le 29 Janvier 2013
Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 8 Janvier 2013 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 29 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe,
ENTRE :
SARL LE RESTAURANT LE BUXEROLLES
7 rue de Buxerolles
87000 LIMOGES
Demanderesse au référé,
Représentée par Maître Delphine DUDOGNON, avocat,
ET :
Mademoiselle Albane X..., née le 29 Octobre 1973 à LIMOGES (87000)
de nationalité Française, demeurant ... 87110 BOSMIE L'AIGUILLE
Défenderesse au référé,
Représentée par Maître CLERC, avocat,
* *
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FAITS ET PROCÉDURE
Par ordonnance de référé du 15 novembre 2012, le conseil des prud'hommes de Limoges en formation de référé a condamné la S. A. R. L. LE RESTAURANT LE BUXEROLLES à payer à sa salariée Madame Albane X...:
-3500 € à titre de provision sur les salaires dus au titre des heures supplémentaires
-500 € à titre de provision sur dommages et intérêts
-750 € en application de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- aux entiers dépens de l'instance
Cette décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
La S. A. R. L. LE RESTAURANT LE BUXEROLLES a interjeté appel de cette ordonnance et fait délivrer assignation le 26 décembre 2012 à Madame X...devant nous pour voir constater que cette décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour lui et qu'en conséquence il convient en application des articles 521 à 524 du Code de procédure civile (CPC), d'ordonner la consignation du montant des condamnations mises à sa charge par exemple en CARPA sans s'opposer à ce que des sommes raisonnables lui soit périodiquement versées sans lui remettre l'intégralité des sommes avant l'arrêt qui sera rendu par la cour sur le fond.
A l'appui de sa demande la S. A. R. L. LE RESTAURANT LE BUXEROLLES fait observer qu'elle a déjà provisionné en CARPA 4750 € à ces fins.
Son adversaire demande de rejeter les prétentions de la S. A. R. L. LE RESTAURANT LE BUXEROLLES et de la condamner outre aux dépens à lui verser 1500 € d'indemnité en application de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile en faisant observer que les dispositions de l'article 521 alinéa 2 du CPC invoquées pour solliciter une consignation ne sont pas applicable s'agissant d'une ordonnance de référé exécutoire de droit par provision.
MOTIFS
Attendu que sur le fondement de l'article 521 du Code de procédure civile la partie condamnée au paiement de sommes, autres que des aliments, rentes indemnitaires ou des provisions, peut éviter que l'exécution soit poursuivie en consignant sur autorisation du juge les espèces ou valeurs suffisantes pour garantir en principal intérêts et frais le montant de la consignation ;
Qu'il s'évince de ce texte que les condamnations à des provisions comme en l'espèce ne peuvent pas faire l'objet de consignation,
Qu'en conséquence la demande de la S. A. R. L. LE RESTAURANT LE BUXEROLLES ne peut qu'être rejetée ;
Attendu que la S. A. R. L. LE RESTAURANT LE BUXEROLLES qui succombe sera condamné à verser à Madame X...une indemnité de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Que pour les mêmes raisons elle sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Vu l'article 521 du code de procédure civile,
Rejette la demande de consignation de la S. A. R. L. LE RESTAURANT LE BUXEROLLES,
La condamne à verser à Madame Albane X...une indemnité de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
La condamne aux dépens.
LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,
Marie Claude LAINEZAlain MOMBEL