Attorney Fee Dispute Appeal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant contested a ruling by the local bar association president that set an attorney's fees at a specified amount, arguing that her written observations, sent the same day as the initial fee decision, were not considered because they were not claimed by the attorney, and further contending she owed nothing as the attorney had ceased services. The appellate court declared the appeal admissible as it was timely filed, but ultimately confirmed the initial fee decision because the relevant appeal procedure mandated that parties support their claims orally at the hearing, and the appellant failed to appear or be represented, rendering her appeal unsupported.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du Code de procédure civile, Condamnons Mme Huguette-Marie X...aux dépens; Attorney Fee Dispute Appeal Confirmation: The appellate court declared the appeal admissible as it was timely filed, but ultimately confirmed the initial fee decision because the relevant appeal procedure mandated that parties support their claims orally at the hearing, and the appellant failed to appear or be represented, rendering her appeal unsupported.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to explain that the appeal procedure is oral, which forms the basis for declaring the appeal ill-founded because the appellant did not appear to support her claims.
This article is cited in the dispositive order to award a sum to Me Vincent Y... for non-taxable costs incurred.
This order imposes costs on the appellant, which is a procedural consequence applied in the final ruling.
Texte complet
ORDONNANCE N
dossier no 12/ 01095
Mme Huguette Marie X...
C/
Me Vincent Y...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
Le 30 Avril 2013, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer le Premier Président de la Cour d'Appel légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :
ENTRE :
Madame Huguette Marie X..., demeurant ...
...Arnac Pompadour
Appelante d'une ordonnance de taxe du Bâtonnier de la Corrèze en date du 6 août 2012,
Non comparante ni représentée,
E T :
Maître Vincent Y..., avocat, ...
19100 BRIVE
Intimé,
Représenté par Maître Alain Chartier-Prévost, avocat,
*
* *
*
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 12 Février 2013 et renvoyée à celle du 19 mars 2013 ;
Le conseil de l'intimé a été entendu en ses observations ;
Puis le Président a mis l'affaire en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 avril 2013.
*
* *
*
Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.
Vu l'ordonnance du bâtonnier du barreau de la Corrèze en date du 6 août 2012 ;
Vu le courrier d'appel de Huguette Marie X...en date du 21 Septembre 2012.
*
* *
*
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 18 septembre 2012 reçue et enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 2012, Mme Huguette-Marie X...a formé un recours à l'encontre de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Corrèze en date du 6 août 2012, notifiée par courrier du même jour, par laquelle le bâtonnier a fixé à 329 € TTC les honoraires de Me Vincent Y...
Dans sa lettre de recours, Mme X...fait grief au bâtonnier de ne pas avoir retenu ses observations alors même que celles-ci ont été adressées le 6 août par lettre recommandée qui n'a pas été réclamée. Elle fait également valoir que Me Y...lui même a reconnu qu'il n'avait pas continué à lui prêter son concours et estime en conséquence ne rien lui devoir.
Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 février 2013, Mme X...qui avait déjà précédemment sollicité et obtenu le renvoi de l'examen de sa contestation, n'est ni présente ni représentée.
À l'audience, Me Y...a sollicité la confirmation de la décision contestée.
SUR CE,
Le recours qui a été formé dans les délais sera déclaré recevable.
Il résulte des dispositions de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que la procédure de recours contre la décision du bâtonnier est orale, de sorte que les parties doivent soutenir à l'audience leurs demandes.
Mme X...n'ayant pas comparu, son appel n'est pas soutenu et dans ces conditions, la décision contestée doit être confirmée.
Il est conforme à l'équité d'allouer à Me Y...la somme de 150 € au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en matière de contestation d'honoraires d'avocat,
Déclarons recevable mais mal fondé le recours de Mme Huguette-Marie X...;
Confirmons la décision rendue le 6 août 2012 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Corrèze ;
Condamnons Mme Huguette-Marie X...à payer à Me Vincent Y...la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons Mme Huguette-Marie X...aux dépens.
Le Greffier, Le Président,
Marie-Claude Lainez. Jean-Pierre Colomer.