Appellant's Appeal Dismissed for Failure to Submit Tax Stamp
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged the fee structure of her former counsel regarding a criminal matter where the opposing party was conditionally ordered to pay damages but fled the jurisdiction, and subsequently contested the failure of the Bar President to respond to her complaint regarding the fees; however, the Court of Appeal declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory procedural requirement of submitting the requisite €35 tax stamp, despite being duly notified to regularize her filing, leading to the dismissal of the recourse based on procedural non-compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 62-5 du Code de procédure civile; Appellant's Appeal Dismissed for Failure to Submit Tax Stamp: Qu'il convient en conséquence conformément à l'article 62-5 du Code de procédure civile de relever d'office l'irrecevabilité du recours déposé par Madame Catherine X....
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this article due to the failure to regularize the procedure by paying the required tax stamp.
Texte complet
ORDONNANCE N F
dossier no 12/ 00983
Madame Catherine X...
C/
Me Michel Y...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
Le 22 Janvier 2013, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :
ENTRE :
Madame Catherine X...
...
43550 SAINT FRONT
Appelante
Non comparante ni représentée,
E T :
Maître Michel Y...
...
19100 BRIVE
Intimé,
Non comparant ni représenté,
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L'affaire a été appelée à l'audience publique du 13 Novembre 2012.
Aucune des parties bien que régulièrement convoquées ne sont pas présentées à l'audience.
Le Premier Président a mis l'affaire en délibéré par mise à disposition au greffe à l'audience du 22 janvier 2013.
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Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.
Vu le courrier d'appel de Catherine X...en date du 08 Août 2012.
Vu les convocations adressées le 4 octobre 2012 aux parties.
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FAITS ET PROCÉDURE
Madame Catherine X...a désigné Maître Y..., avocat, pour l'assister et la conseiller dans son affaire pénale qui a abouti à la condamation de son adversaire à lui payer une sommes d'environ 30 000 €.
Elle n'a pu percevoir ces sommes car son adversaire est parti en UKRAINE où elle n'a pu faire exécuter la décision faute de convention entre les Etats. Elle reproche à son avocat de ne pas lui répondre et de lui avoir présenté des factures d'honoraires excessives et a, en conséquence, demandé l'intervention du bâtonnier de BRIVE
Faute pour celui-ci de ne pas lui avoir répondu depuis 4 mois elle nous a saisi pour tenter de comprendre le montant de la facture de Maître Y....
Madame X...n'a pas versé la contribution de 35 € à laquelle sa demande est assujettie.
MOTIFS
Attendu que Madame Catherine X...a été invitée par courrier du 4 octobre 2012 à régulariser la procédure en adressant un timbre fiscal d'un montant de 35 euros au greffe de la cour d'appel ;
Attendu que le jour de l'audience la procédure n'a pas été régularisée ;
Qu'il convient en conséquence conformément à l'article 62-5 du Code de procédure civile de relever d'office l'irrecevabilité du recours déposé par Madame Catherine X....
PAR CES MOTIFS
Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort ;
En la forme reçoit le recours formé par Madame Catherine X...,
Le déclarons irrecevable.
LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,
Marie Claude LAINEZAlain MOMBEL