Mother's Illness and Educational Assistance Renewal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a judgment that renewed an open-assistance educational measure concerning a minor, which had been initially justified by the mother's recently diagnosed illness that impacted the child. The appellate court overturned the lower court's decision to renew the measure because, despite the mother's continued fragility, the file indicated no incidents related to her condition since the previous judgment, and the situation of her two younger children no longer necessitated educational monitoring, leading the court to conclude that the current circumstances no longer presented a danger or conditions seriously compromising the minor's development.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 375-1 du code civil; Mother's Illness and Educational Assistance Renewal Appeal: The appellate court overturned the lower court's decision to renew the measure because, despite the mother's continued fragility, the file indicated no incidents related to her condition since the previous judgment, and the situation of her two younger children no longer necessitated educational monitoring, leading the court to conclude that the current circumstances no longer presented a danger or conditions seriously compromising the minor's development.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the lifting of the educational assistance measure because the current situation no longer constitutes a danger or conditions that seriously compromise the child's development.
Texte complet
ARRET No 13/ 220
du 12 Juillet 2013
ASSISTANCE EDUCATIVE
Ludivine X...(MINEURE)
Date de la décision attaquée : 24 SEPTEMBRE 2012
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUCCOUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2013 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats à l'audience du 28 Juin 2013 et du délibéré :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
M. Pascal PEDRON, conseiller,
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Sylvie Y...
...
22210 PLEMET
Appelante, comparante en personne, assistée de Me Dorothée CALONNE DU TEILLEUL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
ET
Monsieur Eric X...
...
35540 PLERGUER
Intimé, non comparant
LA DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMIILLE DES COTES D'ARMOR (A. A. S. E. F)
1, rue du Parc
BP 2372
22023 SAINT BRIEUC CEDEX
Intimée, non comparante
*
DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 28 Juin 2013, en chambre du conseil.
Monsieur PEDRON a présenté le rapport de l'affaire.
La partie présente à l'audience a été entendue en ses observations et l'avocat en sa plaidoirie.
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.
La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 12 Juillet 2013.
*
Sylvie Y...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 24 SEPTEMBRE 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUC qui a :
- renouvelé jusqu'au 20/ 09/ 2013 la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de Ludivine X...confiée à l'Aide Sociale à l'Enfance des Côtes d'Armor.
*
EN LA FORME :
L'appel est régulier et recevable en la forme ;
*
MOTIFS DE l'ARRET :
À l'audience de la Cour, Mme Y..., appelante, sollicite la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert renouvelée au jugement déféré, indiquant notamment : " je suis suivie par un psychologue, cela va de mieux en mieux ".
Le service en charge de la mesure qui n'a pas comparu a transmis une note de situation du 21 juin 2013 soulignant l'évolution positive de la mineure dans le cadre de sa prise en charge à l'IME, ses interrogations sur la place et le statut de l'enfant au sein de la famille et l'incompréhension de Ludivine face à l'absence de contact de son père.
Le conseil de Mme Y...demande pour les motifs exposés à ses conclusions déposées le 28 juin 2013 et développées oralement à l'audience, l'infirmation du jugement déféré et la levée de la mesure d'assistance éducative.
SUR QUOI, LA COUR
Considérant que si le renouvellement de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (initialement mise en place en septembre 2011 après retour de la mineure au domicile de sa mère officialisée en novembre 2010 et mise en oeuvre concomitante d'une enquête sociale) décidé au jugement déféré était justifié en septembre 2012 malgré la mobilisation de Mme Y...et de son compagnon en faveur de Ludivine X...(actuellement âgée de 13 ans et demi) en raison des conséquences sur l'enfant de la maladie de Mme Y...« récemment diagnostiquée », il apparaît des pièces du dossier que Mme Y...a été hospitalisée pour ses troubles en septembre 2012 et que si elle reste fragile au vu de la note de situation du 21 juin 2013, les services en charge de la mesure ne font par contre état d'aucun incident depuis le jugement déféré dans la prise en charge de l'enfant en liaison avec la pathologie qu'avait développée Mme Y...; que par ailleurs, la situation de celle-ci a conduit à ce que les deux plus jeunes enfants (âgés d'un et trois ans) de Mme Y...ne fassent plus l'objet d'un suivi éducatif. Qu'au regard de ces éléments, il convient d'ordonner la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert concernant Ludivine X..., la situation actuelle ne caractérisant plus en l'état de danger pour l'enfant (suivant une scolarité en IME sous le régime de l'internat en semaine) ou de conditions compromettant gravement son bon développement au sens de l'article 375-1 du code civil.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,
En la forme :
DECLARE l'appel recevable ;
Au fond :
Dans la limite de l'appel,
Réforme le jugement déféré,
Ordonne la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confiée à l'Aide Sociale à l'Enfance des Côtes d'Armor concernant la mineure Ludivine X....
Décharge en conséquence la Direction de l'Enfance et de la Famille des Côtes d'Armor de la mesure.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER
Bruno GENDROT LE PRESIDENT
Karine PONTCHATEAU