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13-84312 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal in European Arrest Warrant Case

Numéro de cause 13-84312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the appellate court upholding the authorization of their surrender to Portuguese judicial authorities pursuant to a European arrest warrant. The Court of Cassation declared the appellant's appeal forfeited because the appellant failed to submit a brief outlining the grounds for cassation within the five-day period following receipt of the case file, as required by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 574-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal in European Arrest Warrant Case: The Court of Cassation declared the appellant's appeal forfeited because the appellant failed to submit a brief outlining the grounds for cassation within the five-day period following receipt of the case file, as required by the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat d'arrêt européen péremption motifs de cassation mandat de perquisition recours en carence qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 574-2 du code de procédure pénale
This article was applied to declare the appellant forfeit (déchu) of his appeal because the required memorandum was not filed on time.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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13-83621
Forfeiture of Appeal in European Arrest Warrant Surrender Case
15-87617
Forfeiture of Appeal for Untimely Grounds Statement in European Arrest Warrant Case
06-80927
European Arrest Warrant Surrender Appeal Rejection on Procedural Grounds
20-82312
Appeal Against Surrender on European Arrest Warrant Admissibility Decision
22-85929
Appellant v. Italian Judicial Authorities: European Arrest Warrant Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 574-2 du code de procédure pénale

This article was applied to declare the appellant forfeit (déchu) of his appeal because the required memorandum was not filed on time.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Carlos X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 6 juin 2013, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé de mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;