Civil Parties' Appeal on Inadmissibility of Direct Citation Against Elected Official for Illegal Taking of Interest Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision by the appellate court which declared their direct citation against an elected official—accused of illegal taking of interest for securing a subsidy for an agricultural sales point from the general council's permanent commission of which he was an officer—inadmissible, thereby dismissing the criminal proceedings. The Court of Cassation upheld the appellate court's ruling, finding the appeal inadmissible because the civil parties could not demonstrate any direct prejudice resulting from the alleged offense of illegal taking of interest, which is the required basis for their standing to prosecute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 618-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE les pourvois irrecevables; Civil Parties' Appeal on Inadmissibility of Direct Citation Against Elected Official for Illegal Taking of Interest Upheld: The Court of Cassation upheld the appellate court's ruling, finding the appeal inadmissible because the civil parties could not demonstrate any direct prejudice resulting from the alleged offense of illegal taking of interest, which is the required basis for their standing to prosecute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, declaring the appeals inadmissible (although the specific legal article supporting the inadmissibility itself is inferred from the reasoning that follows, the explicit ruling is the declaration of inadmissibility).
This provision concerns the non-application of a procedural rule regarding appeal costs/damages.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- L'association Transparence perspective avenir,
- M. Michel X..., parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2012, qui les a déclarés irrecevables à se constituer parties civiles contre M. Jean-Michel Y... du chef de prise illégale d'intérêts et à mettre en mouvement l'action publique ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur leur recevabilité :
Attendu que l'association Transparence perspective avenir et M. X... ont fait délivrer une citation directe à M. Y..., vice-président et secrétaire de la commission permanente du conseil général des Hautes-Alpes, auquel ils reprochaient de s'être fait allouer par cette commission une subvention pour l'aménagement d'un point de vente de produits agricoles ;
Attendu que l'arrêt attaqué, infirmant la décision des premiers juges qui avaient reçu les parties civiles en leur action et condamné le prévenu pour prise illégale d'intérêts, a déclaré celles-ci irrecevables à se constituer et à mettre en mouvement l'action publique ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait une exacte application de la loi, aucun préjudice n'étant susceptible de découler directement, pour les demandeurs, du délit de prise illégale d'intérêts objet de leur plainte ;
D'où il suit que les pourvois ne sont pas, eux-mêmes, recevables ;
Par ces motifs :
DÉCLARE les pourvois irrecevables ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;