Supreme Court Rectification of Material Errors in Municipal Employee Termination Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting on its own initiative and pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, rectified a prior ruling concerning a dispute between a municipality and an individual employee due to purely material errors found in the insertion of the legal arguments (means) within the text of that prior judgment. The rectification involved correcting specific line and paragraph references and inserting a missing argument regarding the requirement that the termination of a fixed-term contract for an employee holding a labor judge mandate must follow the same procedure as dismissal, asserting that the lower court improperly limited remedies to damages equivalent only to lost earnings under the fixed-term contract, thereby violating the applicable labor code provisions concerning termination procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article L. 2421-7 du code du travail, article 1034 du code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Material Errors in Municipal Employee Termination Ruling: The rectification involved correcting specific line and paragraph references and inserting a missing argument regarding the requirement that the termination of a fixed-term contract for an employee holding a labor judge mandate must follow the same procedure as dismissal, asserting that the lower court improperly limited remedies to damages equivalent only to lost earnings under the fixed-term contract, thereby violating the applicable labor code provisions concerning termination procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the decision to rectify material errors in the previous judgment.
This article is inserted into the body of the previous judgment as part of the rectification of the factual/legal presentation, specifically concerning the rules applicable to the termination of employment contracts.
This article is cited in the dispositive to determine the starting date for the time limit concerning the rectified decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1117 FS-P + B rendu le 12 juin 2013 dans le litige opposant la commune de Narbonne agissant en la personne de son maire, domicilié Hôtel de Ville, 11100 Narbonne,
à M. Manuel X..., domicilié ......, 11560 Fleury d'Aude,
défendeur à la cassation ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que des erreurs purement matérielles ont été commises dans l'insertion des moyens dans le corps de l'arrêt ;
Et attendu qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs comme suit :
- page 2, ligne 21, lire : " Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : "
- page 3, 1er paragraphe : annuler ce paragraphe et y insérer la troisième branche du premier moyen du mémoire ampliatif : " alors que la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiaire d'un mandat de conseiller prud'homme est soumise à la même procédure que celle applicable en cas de licenciement ; qu'en énonçant, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité en réparation du préjudice résultant du caractère illicite de la rupture, que la rupture abusive d'un contrat à durée déterminée permettait uniquement au salarié d'obtenir des dommages-et-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues si son contrat était allé jusqu'à son terme, la cour d'appel a ainsi écarté les règles applicables en matière de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et violé l'article L. 2421-7 du code du travail ".
- page 4, ligne 18, lire : " Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche " ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 1117 FS-P + B du 12 juin 2013 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à partir de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.
Où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.