Employee Meal Bonus Dispute and Appealability of Final Judgments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IANumerous employees sued their former employer for unpaid daily and nightly "panier" (meal/per diem) bonuses, specifically including a request for payment under a penalty (astreinte). The appellate court declared the employer's appeals against the initial labor court decisions inadmissible, reasoning that since the principal salary recall claims were precisely quantified (under 4,000 euros), the judgments were rendered in final instance, making the appeals improper. However, the highest court quashed these appellate decisions, reasoning that the inclusion of a request for payment under penalty created an indeterminate element in the claim, thereby making the initial judgments susceptible to appeal under the relevant civil procedure article, necessitating the case be sent back for a new appeal hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 40 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Employee Meal Bonus Dispute and Appealability of Final Judgments: The appellate court declared the employer's appeals against the initial labor court decisions inadmissible, reasoning that since the principal salary recall claims were precisely quantified (under 4,000 euros), the judgments were rendered in final instance, making the appeals improper. However, the highest court quashed these appellate decisions, reasoning that the inclusion of a request for payment under penalty created an indeterminate element in the claim, thereby making the initial judgments susceptible to appeal under the relevant civil procedure article, necessitating the case be sent back for a new appeal hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly concluding that the lower court judgments were in final resort, based on the indeterminate nature of the claim for damages subject to a penalty.
This article was cited in the dispositive when rejecting a request related to legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° E 12-16.267, F 12-16.268, H 12-16.269, G 12-16.270, J 12-16.271, K 12-16.272, M 12-16.273, N 12-16.274, P 12-16.275, Q 12-16.276, R 12-16.277, S 12-16.278, T 12-16.279, U 12-16.280, V 12-16.281, W 12-16.282, X 12-16.283, Y 12-16.284, Z 12-16.285, A 12-16.286, B 12-16.287, C 12-16.288, D 12-16.289, E 12-16.290, F 12-16.291, H 12-16.292, G 12-16.293, J 12-16.294, K 12-16.295, M 12-16.296, N 12-16.297, P 12-16.298, Q 12-16.299, R 12-16.300, S 12-16.301, T 12-16.302, U 12-16.303, V 12-16.304, W 12-16.305, X 12-16.306, Y 12-16.307, Z 12-16.308, A 12-16.309, B 12-16.310, C 12-16.311, D 12-16.312 et E 12-16.313 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 40 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... et quarante-six autres salariés de la société Arcelormittal Stainless et Nickel Alloys, aux droits de laquelle se trouve la société Aperam Alloys Imphy, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires à titre de primes de panier de jour et de primes de panier de nuit sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les appels formés par la société Aperam à l'encontre des jugements rendus le 15 mars 2011 par le conseil de prud'hommes de Nevers, les arrêts retiennent que les demandes formées par les salariés ont été précisément chiffrées ; qu'elles ne constituent pas des demandes indéterminées au sens de l'article 40 du code de procédure civile ; qu'en effet la demande tendant à faire trancher une question d'interprétation de conventions collectives ou d'accords collectifs n'est pas indéterminée dès lors que l'intérêt du litige est limité à une certaine somme ; que la valeur des demandes de chaque salarié ne dépassant pas la somme de 4 000 euros, le premier juge a justement statué en dernier ressort ;
Attendu cependant que selon l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'un des chefs de demande des salariés, tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire sous astreinte, présentait un caractère indéterminé, de sorte que les jugements, inexactement qualifiés en dernier ressort, étaient susceptibles d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 27 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne M. X... et les autres salariés aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Aperam Alloys Imphy
Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR déclaré irrecevables les appels interjetés par la société APERAM contre les jugements du conseil de prud'hommes de NEVERS en date du 15 mars 2011 ;
AUX MOTIFS QUE « les demandes formées par M. Ludovic X... ont été précisément chiffrées ; qu'elles ne constituent pas des demandes indéterminées au sens de l'article 40 du code de procédure civile ; qu'en effet, la demande tendant à faire trancher une question d'interprétation de conventions collectives ou d'accords d'entreprise n'est pas indéterminée dès lors que l'intérêt du litige est limité à une certaine somme ; que la valeur totale des prétentions de M. Ludovic X... ne dépasse pas la somme de 4.000 ¿ ; qu'en conséquence le premier juge a justement statué en dernier ressort et ce, conformément aux articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du Code du travail ; que dès lors, l'appel de la SA Arcelormittal stainless & nickel Alloys, aux droits de laquelle est venue la SA APERAM Alloys Imphy, est irrecevable » ;
ALORS QUE le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de la société APERAM contre le jugement du conseil de prud'hommes de NEVERS en date du 15 mars 2011, au motif que celui-ci avait été rendu en dernier ressort cependant que l'un des chefs de demande des salariés, tendant au paiement d'un rappel de salaire sous astreinte, était indéterminé, la cour d'appel a violé l'article 40 du Code de procédure civile.