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12-21404 Généré par l'IA

Mootness Due to Renunciation of Appellate Benefit

Numéro de cause 12-21404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a decision by the Court of Appeals, which was contested by the opposing party through a filing with the Supreme Court, subsequently declared that they renounced the benefit of the appellate court's ruling. Because the initial basis for the appeal was removed by this renunciation, the Supreme Court ruled that the appeal was consequently rendered moot, leading to a decision of no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile; Mootness Due to Renunciation of Appellate Benefit: Because the initial basis for the appeal was removed by this renunciation, the Supreme Court ruled that the appeal was consequently rendered moot, leading to a decision of no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable réexamen d'une décision antérieure renonciation à succession effets des arrêts préjudiciels perte de l'intérêt digne de protection exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Donne acte à la société Le Crédit Lyonnais de ce qu'elle renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
l'article 700 du code de procédure civile
The court took note that the appellant renounced its claim based on this article, which relates to costs.
Généré par l'IA
07-44708
Appeal Mootness Due to Subsequent Judgment on Merits
94-40849
Appeal Declared Moot Due to Reversal of Precedent
98-15379
Appeal Rendered Moot by Subsequent Judgment Retraction
15-19808
Appeal Rendered Moot by Subsequent Final Judgment
89-12554
Appeal Moot Due to Prior Supreme Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du code de procédure civile

The court took note that the appellant renounced its claim based on this article, which relates to costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Le Crédit Lyonnais a formé un pourvoi le 25 juin 2012 à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 juin 2012 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance qui l'oppose à M. X... ;

Attendu que, par conclusions du 7 janvier 2013, M. X... a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 6 juin 2012 ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Donne acte à la société Le Crédit Lyonnais de ce qu'elle renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.