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12-21316 Généré par l'IA

Financial Institution v. Individual (Appeal Terminated by Renunciation)

Numéro de cause 12-21316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered an appeal filed by a financial institution against a decision by the Grenoble Court of Appeal concerning a dispute with an individual, but the proceeding was terminated because the opposing party formally renounced the benefit of the contested appellate ruling; consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeal, granted acknowledgment of the renunciation, and recognized the appellant's withdrawal of its request for costs under the relevant article of the Code of Civil Procedure, leaving each party responsible for its own expenses.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile; Financial Institution v. Individual (Appeal Terminated by Renunciation): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.

Mots-clés

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article du CPC établissement financier règlement intérieur renonciation à succession classement de la procédure bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The dispositive records the respondent's waiver of the claim based on this article regarding litigation costs.
Généré par l'IA
97-17469
Withdrawal of Appeal in Financial Dispute
16-28168
Financial Institution v. Two Individuals: Withdrawal of Appeal Acknowledged
07-17773
Finance Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
22-21236
Withdrawal of Appeal and Costs Award
12-10055
Withdrawal of Appeal in Financial Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The dispositive records the respondent's waiver of the claim based on this article regarding litigation costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Le Crédit Lyonnais a formé un pourvoi le 21 juin 2012 à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 juin 2012 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance qui l'oppose à M. X... ;

Attendu que, par conclusions du 6 janvier 2013, M. X... a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 6 juin 2012 ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Donne acte à la société Le Crédit Lyonnais de ce qu'elle renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.