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13-11568 Généré par l'IA

Withdrawal of Constitutional Challenge in Appeal

Numéro de cause 13-11568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal where the appellants, via their counsel, filed a declaration on June 27, 2013, formally withdrawing the priority question of constitutionality that they had initially raised on June 4, 2013, in connection with their appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Lyon on January 24, 2013; consequently, the Supreme Court formally recorded this withdrawal.

Regeste Legislator

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DONNE ACTE; Withdrawal of Constitutional Challenge in Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité retrait de la requête décision préjudicielle attaquable procédure d'opposition revirement de jurisprudence objet du litige

Dispositions légales citées

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DONNE ACTE
The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the priority question of constitutionality.
Généré par l'IA
14-13843
Withdrawal of Constitutional Challenge During Appeal
10-11564
Withdrawal of Constitutional Questions in Appeal
10-18267
Withdrawal of Priority Questions of Constitutionality in Appeal Proceedings
10-11778
Priority Question of Constitutionality Refusal Due to Prior Ruling
14-19044
Withdrawal of Supreme Court Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE ACTE

The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2013, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. et Mme Y..., se désister de la question prioritaire de constitutionnalité posée le 4 juin 2013 à l'occasion du pourvoi n° T 13-11.568 formé par eux contre un arrêt rendu le 24 janvier 2013 par la cour d'appel de Lyon ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme Y... de leur désistement de la question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion du pourvoi n° T 13-11.568 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille treize.