Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-17890 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment

Numéro de cause 12-17890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, acting under its authority granted by Article 462 of the Code of Civil Procedure, decided to rectify a material error found in a prior judgment dated May 14, 2013, specifically changing the phrasing from "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle omet de prononcer une sanction de substitution" to "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle omet de prononcer une sanction" in the last paragraph on page 7, first line, to ensure the formal text of the decision accurately reflects the intended ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle article du CPC révision d'une décision indemnisation de l'erreur judiciaire cognition du pourvoi en cassation adaptation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the rectification of a material error in the previous ruling.
Généré par l'IA
08-14285
Correction of Material Error in Prior Judgment
04-60020
Correction of Material Error in Judgment Citation
19-25459
Correction of Material Error in Judgment Notation
03-15155
Correction of Material Error in Prior Judgment
14-10345
Correction of Material Error in Court Record Composition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the rectification of a material error in the previous ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt n° 472 F-D du 14 mai 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

- Page 7, dernier paragraphe, 1ère ligne, au lieu de "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle omet de prononcer une sanction de substitution", il faut lire, "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle omet de prononcer une sanction" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 472 F-D du 14 mai 2013 ;

Dit qu'en page 7, dernier paragraphe, 1ère ligne, au lieu de "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle omet de prononcer une sanction de substitution", il faut lire, "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle omet de prononcer une sanction" ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.