High Court Rectifies Material Error in Prior Judgment Regarding Tool Holder Sale Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court, exercising its power under article 462 of the Code of Civil Procedure, found a material error in a prior decision (ruling no. 550 F-D of May 28, 2013) concerning a judgment that partially upheld a company's claims regarding the sale of a tool holder. The Court consequently rectified the phrasing in the second paragraph of page 4, line 1 of the prior decision, changing "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il infirme le jugement et rejette les demandes de la société EDTO au titre de la vente d'un porte-outil" to "CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, infirmant le jugement, il rejette les demandes de la société EDTO au titre de la vente d'un porte-outil," thereby correcting the syntax while maintaining the substance of the partial annulment regarding the tool holder claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; High Court Rectifies Material Error in Prior Judgment Regarding Tool Holder Sale Claim: 550 F-D of May 28, 2013) concerning a judgment that partially upheld a company's claims regarding the sale of a tool holder. The Court consequently rectified the phrasing in the second paragraph of page 4, line 1 of the prior decision, changing "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il infirme le jugement et rejette les demandes de la société EDTO au titre de la vente d'un porte-outil" to "CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, infirmant le jugement, il rejette les demandes de la société EDTO au titre de la vente d'un porte-outil," thereby correcting the syntax while maintaining the substance of the partial annulment regarding the tool holder claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis authorizing the rectification of the material error in the previous judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt n° 550 F-D du 28 mai 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 4, 2e paragraphe, 1re ligne, au lieu de « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il infirme le jugement et rejette les demandes de la société EDTO au titre de la vente d'un porte-outil », il faut lire « CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, infirmant le jugement, il rejette les demandes de la société EDTO au titre de la vente d'un porte-outil » ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 550 F-D du 28 mai 2013,
Dit qu'en page 4, 2e paragraphe, 1re ligne, au lieu de « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il infirme le jugement et rejette les demandes de la société EDTO au titre de la vente d'un porte-outil », il faut lire « CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, infirmant le jugement, il rejette les demandes de la société EDTO au titre de la vente d'un porte-outil » ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.