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12-21908 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report

Numéro de cause 12-21908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party's counsel formally declared a pure and simple withdrawal of an appeal to the Court of Cassation after the reporting judge's report had already been filed, the court noted that Article 1026 of the Code of Civil Procedure requires such a withdrawal to be recorded by a ruling, and consequently, the court granted the acknowledgment of the withdrawal and ordered the withdrawing parties to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de la requête réduction de l'amende dépens notification de la décision

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
The court noted the withdrawal of the appeal after the report was filed, citing this article as the basis for verifying the withdrawal procedure.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims regarding article 700.
Généré par l'IA
04-16221
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Accepted
88-16848
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
00-16529
Appellant's Withdrawal of Appeal Post-Reporting Judge's Report
15-28673
Withdrawal of Appeal Noted by Ruling Following Reporting Judge's Report
99-21339
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

The court noted the withdrawal of the appeal after the report was filed, citing this article as the basis for verifying the withdrawal procedure.

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claims regarding article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 avril 2013, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités, et de M. Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 24 mai 2012, au profit de la Banque populaire Rives de Paris, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 mars 2013 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, et M. Y... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.