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12-13256 Généré par l'IA

Supreme Court Judgment Correction Regarding Appellate Justification for Report Consideration

Numéro de cause 12-13256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, exercising its authority under the relevant procedural code, noted a material error in its prior judgment dated April 23, 2013, specifically concerning the phrasing in the seventh line of the first paragraph on page 3, where the statement that the appellate court legally justified its decision by concluding there was reason to disregard a report must be corrected to state that the appellate court legally justified its decision by concluding there was no reason to disregard the report, thereby rectifying the prior decision to reflect the intended ruling.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Supreme Court Judgment Correction Regarding Appellate Justification for Report Consideration: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle interprétation de l'arrêt motivation décision motivée indemnisation de l'erreur judiciaire pouvoir d'appréciation du notateur/évaluateur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This provision is cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous judgment.
Généré par l'IA
93-13069
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment Date
94-44889
Correction of Judgment Regarding Dismissal Cause
97-10235
Supreme Court Correction of Material Error in Citation
17-19965
Appellate Court Improperly Modified Judgment Under Guise of Correcting Error
21-15420
Correction of Omission in Supreme Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This provision is cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 23 avril 2013 :

Page 3, 1er paragraphe, 7e ligne, au lieu :

-"que par ces constatations et appréciations dont elle a déduit qu'il y avait lieu d'écarter le rapport, la cour d'appel a légalement justifié sa décision",

il faut lire :

- "que par ces constatations et appréciations dont elle a déduit qu'il n'y avait pas lieu d'écarter le rapport, la cour d'appel a légalement justifié sa décision" ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 436 F-D du 23 avril 2013 en ce qu'en page 3, 1er paragraphe, 7e ligne, au lieu : "que par ces constatations et appréciations dont elle a déduit qu'il y avait lieu d'écarter le rapport, la cour d'appel a légalement justifié sa décision", il faut lire : "que par ces constatations et appréciations dont elle a déduit qu'il n'y avait pas lieu d'écarter le rapport, la cour d'appel a légalement justifié sa décision" ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.