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12-30050 Généré par l'IA

Resolution of Judicial Sale Plan Appeal Limitation

Numéro de cause 12-30050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, following the resolution of a judicial sale plan, the commercial court's judgment only ruled on the resolution and the legally mandated retention of the sale price, which, under the Commercial Code, limits the right to appeal to the public prosecutor, unless there is an abuse of power, which the appellant failed to allege.

Regeste Legislator

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article L. 642-11 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile, Article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Resolution of Judicial Sale Plan Appeal Limitation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.

Mots-clés

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vente commerciale limitation du pouvoir d'examen recevabilité du recours incident adjudication aux enchères droit de rétention abus de pouvoir

Dispositions légales citées

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article L. 642-11 du code de commerce
Cited as the legal basis for the effect of the resolution of the transfer plan (retention of the transfer price), which is the subject matter of the contested decision upon which the appeal was lodged.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Clinique Les Hibiscus, à M.
Article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce
This provision restricts the right to appeal to the public prosecutor against a decision resolving a transfer plan, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal filed by M. X...
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of a claim and the order to pay costs.
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99-15660
Appeal Against Judicial Sale Authorization Inadmissible
09-16845
Appeal Inadmissibility Regarding Property Sale Authorization in Judicial Liquidation
13/00318
Appeal Against Judicial Sale Order Inadmissible Due to Untimely Objections
96-18948
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Sale Challenge
09-16442
Appeal Inadmissibility in Bankruptcy Liquidation Asset Sale Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce

This provision restricts the right to appeal to the public prosecutor against a decision resolving a transfer plan, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal filed by M. X...

Article L. 642-11 du code de commerce

Cited as the legal basis for the effect of the resolution of the transfer plan (retention of the transfer price), which is the subject matter of the contested decision upon which the appeal was lodged.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of a claim and the order to pay costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles L. 642-11 et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France-Chambre détachée de Cayenne, 7 novembre 2011) et les productions, que la société Clinique Les Hibiscus, mise en redressement judiciaire le 27 octobre 2010, a fait l'objet d'un plan de cession arrêté le 30 mai 2011 au profit de M. X..., pour le compte de la société Hibiscus de Guyane en cours de formation ; que par jugement du 24 juin 2011, le tribunal a prononcé la résolution de ce plan, dit que le prix de cession intégralement versé restera acquis et prononcé la liquidation judiciaire avec maintien provisoire de l'activité ; que la cour d'appel a déclaré M. X... irrecevable en son appel-nullité, formé à l'encontre du seul chef de dispositif relatif à la conservation du prix de cession ;

Attendu qu'il résulte de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt rendu sur appel d'un jugement qui statue sur la résolution du plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu que le jugement du 24 juin 2011, en ce qu'il a prononcé la résolution du plan de cession et, se bornant ainsi à constater l'effet légal attaché à cette résolution par l'article L. 642-11 du code de commerce, dit que le prix payé par le cessionnaire restera acquis, est un jugement qui statue sur la résolution du plan de cession ;

D'où il suit que, formé contre l'arrêt rendu sur appel, même limité à la disposition relative au sort du prix de cession, de ce jugement, le pourvoi de M. X..., qui n'invoque aucun excès de pouvoir commis ou consacré par les juges du fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Clinique Les Hibiscus, à M. Y..., ès qualités, et à M. Z..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.