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12-21687 Généré par l'IA

Appellant Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 12-21687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant formally withdrew their appeal against a ruling from the Court of Appeal of Versailles, which was declared by their counsel before the Court of Cassation on June 6, 2013, subsequent to the filing of the report; consequently, the court noted this withdrawal, as mandated by the relevant procedural code, and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting the opposing party's claim for legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appellant Withdrawal of Appeal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure conseil de la partie adverse production de créance retrait de l'assistance judiciaire commandement de payer qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited as the basis for rejecting the request for legal fees made by the opposing party.
Généré par l'IA
91-17192
Withdrawal of Appeal and Costs Ruling
12-26265
Withdrawal of Appeal and Costs Award
02-12179
Withdrawal of Appeal and Procedural Costs Award
04-43336
Withdrawal of Appeal and Costs Award
14-20019
Withdrawal of Appeal Noted with Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for rejecting the request for legal fees made by the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 6 juin 2013, la SCP Gadiou Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel de Versailles au profit de la société Camping Caravaning international de Maisons Laffitte ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Camping Caravaning international de Maisons Laffitte ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.