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13-60121 Généré par l'IA

Judicial Expert Re-registration Denial Due to Cessation of Activity

Numéro de cause 13-60121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, registered as a judicial expert with a court of appeal since 1989, sought inclusion on the national list of judicial experts, but the bureau of the Court of Cassation rejected the application because the expert, despite eminent qualifications, had ceased professional activity in 2005, implying insufficient current qualification. The applicant argued he maintained a consulting engineering activity, but the Court of Cassation upheld the rejection, finding that the bureau's decision was free from manifest error because the applicant had failed to inform the bureau of this continuing, albeit reduced, professional activity.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Re-registration Denial Due to Cessation of Activity: The applicant argued he maintained a consulting engineering activity, but the Court of Cassation upheld the rejection, finding that the bureau's decision was free from manifest error because the applicant had failed to inform the bureau of this continuing, albeit reduced, professional activity.

Mots-clés

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honoraires de l'expert réévaluation par expert classement de la procédure indépendance judiciaire réseau judiciaire européen retrait de la concession

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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94-10129
Expert Re-registration Denial Upheld by Cassation Court
01-00028
Expert Re-registration Denial Annulled for Procedural Error
14-60012
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court
10-60056
Judicial Expert Registration Renewal Denial Upheld
12-60108
Judicial Expert Re-registration Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles depuis 1989, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par délibération du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que, malgré ses titres et qualités professionnelles éminentes, il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur cette liste, ayant cessé toute activité professionnelle depuis 2005 ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'au soutien de son recours, M. X..., qui est âgé de 69 ans, fait valoir que bien qu'ayant cessé en 2005 son activité professionnelle principale, il conserve une activité d'ingénieur conseil en acoustique à titre libéral ;

Mais attendu que M. X... n'avait pas informé le bureau de la Cour de cassation de l'existence de cette activité ; que dès lors, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste nationale des experts judiciaires ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.