Appeal Inadmissible for Lack of Legal Aid Fee Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared a party's appeal inadmissible because the appeal, filed against a decision by the general assembly of judges of the Paris Court of Appeal rejecting the initial request for inclusion on the list of judicial experts, was not accompanied by proof of payment of the mandatory legal aid contribution required under specific tax and procedural codes, despite the registry having sent a reminder notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1635 bis Q du code général des impôts, article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, articles 62 et suivants du code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Aid Fee Payment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement to pay the legal aid contribution for the appeal before the Court of Cassation.
This article governs the appeal being judged, the failure to comply with which led to the declaration of inadmissibility.
These procedural articles are cited in conjunction with the main grounds for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du recours examinée d'office :
Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
Attendu que M. X..., qui a formé le 10 janvier 2013 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 11 janvier 2013 par le greffe de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le recours est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE le recours IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.