Inadmissibility of Appeal for Failure to Pay Legal Aid Contribution in Judicial Expert List Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, who contested the decision of the general assembly of judges of the Paris Court of Appeal rejecting their initial request to be placed on the list of judicial experts, failed to provide proof of payment for the legal aid contribution required for such an appeal under the relevant tax and procedural codes, even after receiving a reminder notice from the registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1635 bis Q du code général des impôts, articles 62 et suivants du code de procédure civile, article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Inadmissibility of Appeal for Failure to Pay Legal Aid Contribution in Judicial Expert List Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the payment obligation for the legal aid contribution.
Cited in relation to the nature of the appeal subject to the legal aid contribution.
Cited as the basis for the recourse before the Court of Cassation and its subject to the contribution for legal aid.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du recours examinée d'office :
Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
Attendu que M. X..., qui a formé le 30 décembre 2012 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 9 janvier 2013 par le greffe de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le recours est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.