Appeal Inadmissible Due to Unpaid Legal Aid Contribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required legal aid contribution, as mandated by the general tax code and procedural regulations, despite receiving a reminder notice from the registry following the submission of the appeal on December 19, 2012, which challenged the appellate court's decision rejecting the initial request for inclusion on the judicial expert list.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1635 bis Q du code général des impôts, articles 62 et suivants du code de procédure civile, article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal Inadmissible Due to Unpaid Legal Aid Contribution: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in relation to the requirement to pay the legal aid contribution for the appeal.
These articles concern the procedure, specifically the requirements for admissibility.
This article governs the appeal procedure before the Cour de cassation and the obligation to pay the legal aid contribution.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du recours, examinée d'office :
Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
Attendu que Mme X..., qui a formé le 19 décembre 2012 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 20 décembre 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le recours est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.