Social Security Contribution Demand Challenge and Constitutional Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a social security tribunal's referral concerning a challenge to the constitutionality of Article L. 244-9 of the Social Security Code, raised by an individual contesting a contribution demand, the Court of Cassation determined that while the reviewing court can clarify the question, it cannot alter its substance. However, the Court concluded that the challenged provision, which dictates the effects of enforcement orders issued by recovery agencies, was inapplicable to the dispute because the individual had initiated legal proceedings immediately upon receiving the prerequisite formal notice, thus finding no reason to refer the prioritized constitutional question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 244-9 du code de la sécurité sociale; Social Security Contribution Demand Challenge and Constitutional Referral: 244-9 of the Social Security Code, raised by an individual contesting a contribution demand, the Court of Cassation determined that while the reviewing court can clarify the question, it cannot alter its substance. However, the Court concluded that the challenged provision, which dictates the effects of enforcement orders issued by recovery agencies, was inapplicable to the dispute because the individual had initiated legal proceedings immediately upon receiving the prerequisite formal notice, thus finding no reason to refer the prioritized constitutional question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order stating that the referral of the priority question of constitutionality will not take place.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'URSSAF des Bouches-du-Rhône lui ayant délivré, le 25 février 2011, une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions afférentes au premier trimestre de l'année, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale et soulevé, par mémoire écrit et distinct, une question prioritaire de constitutionnalité que celle-ci a transmise à la Cour de cassation ;
Attendu que la question est ainsi rédigée :
« L'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est-il constitutionnel ? ; »
Que, toutefois, la question posée par M. X... dans son dernier mémoire est ainsi formulée :
« Au regard notamment des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits et de l'article 34 de la Constitution, l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est-il constitutionnel ? »
Que si la question peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet et la portée ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;
Mais attendu que la disposition critiquée, qui détermine les effets de la contrainte délivrée par les organismes de recouvrement, n'est pas applicable au litige, dès lors que M. X... a engagé la procédure contentieuse dès la notification de la mise en demeure préalable ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.