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13-40023 Généré par l'IA

Social Security Benefits and Alternating Custody Constitutionality

Numéro de cause 13-40023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual challenged a social security agency's refusal to count an alternately residing child toward benefit calculations under the relevant social security article, questioning this provision's constitutionality based on the principle of equality before the law. The High Court determined that the priority question of constitutionality (QPC) should not be referred to the Constitutional Council because the contested provision, which conditions family benefits on the effective and permanent charge of the child and allows for equal sharing of rights between parents in cases of shared custody and alternating residence, does not inherently violate the invoked constitutional principle, noting that the appellant's true objection seemed directed at subsequent regulatory provisions outside the scope of a QPC.

Regeste Legislator

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article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, article R. 513-1 du code de la sécurité sociale; Social Security Benefits and Alternating Custody Constitutionality: The High Court determined that the priority question of constitutionality (QPC) should not be referred to the Constitutional Council because the contested provision, which conditions family benefits on the effective and permanent charge of the child and allows for equal sharing of rights between parents in cases of shared custody and alternating residence, does not inherently violate the invoked constitutional principle, noting that the appellant's true objection seemed directed at subsequent regulatory provisions outside the scope of a QPC.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale garde alternée égalité de traitement constitutionnelle droit de séjour litige d'assurances sociales intérêt de l'enfant

Dispositions légales citées

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article L. 513-1 du code de la sécurité sociale
« Les dispositions de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale sont-elles conformes au principe d'égalité devant la loi, à valeur constitutionnelle ? »
article R. 513-1 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
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2406302
Separated Parent's Claim for Shared Social Benefits in Alternating Custody Dismissed on Procedural Grounds, Merit Issues Addressed.
17-40043
Social Security Back-to-School Allowance and Home Education Constitutionality Challenge
80-11735
Social Security Family Allowance Entitlement Based on Mother's Incapacity and Childcare Burdens
2011881
Applicant v. Social Security Body Concerning Activity Bonus and Shared Custody
2100730
Administrative Decision Annulled Over Family Benefits Calculation in Alternating Child Residency Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This phrase constitutes the dispositive order regarding the referral of the priority question of constitutionality (QPC).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a sollicité de la caisse d'allocations familiales de Marseille (la caisse) la prise en compte, pour le calcul de ses droits aux prestations sociales, d'un enfant dont il assume la charge selon un mode de résidence alternée ; que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre le refus opposé par la caisse ;

Attendu que la question transmise par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale sont-elles conformes au principe d'égalité devant la loi, à valeur constitutionnelle ? »

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la disposition contestée qui lie l'attribution des prestations familiales à la charge effective et permanente de l'enfant, permettant de reconnaître le droit aux dites prestations alternativement à chacun des parents, si cette charge est partagée de manière égale entre eux en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, ne porte pas, en elle-même, atteinte au principe de valeur constitutionnelle invoqué et que les critiques énoncées ne tendent en réalité qu'à discuter la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, lesquelles ne peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.