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13-60046 Généré par l'IA

Applicant v. Lyon Court of Appeal General Assembly

Numéro de cause 13-60046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration as a judicial expert in interpretation and translation for Romanian and Russian with the Lyon Court of Appeal, but the general assembly of the court's magistrates rejected the request, citing insufficient qualifications and experience. The applicant appealed this decision, asserting her higher education and professional experience, including work with the police services, justified inclusion. The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the assembly's reasons for refusing the registration involved no manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Lyon Court of Appeal General Assembly: The applicant appealed this decision, asserting her higher education and professional experience, including work with the police services, justified inclusion. The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the assembly's reasons for refusing the registration involved no manifest error of assessment.

Mots-clés

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langue de la procédure enseignement supérieur demande et procédure d’enregistrement motifs de cassation admission au barreau acquisition de la personnalité

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative order that resolves the appeal by dismissing it.
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18-60076
Applicant v. Lyon Court of Appeal on Judicial Expert Registration
14-60054
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration for Translation
15-60320
Applicant v. Paris Court of Appeal on Judicial Expert Registration
11-60043
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Judicial Expert Registration
12-60076
Judicial Expert Registration Competence Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the operative order that resolves the appeal by dismissing it.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction, en langues roumaine (H-01.05.06 et H-02.05.06) et russe (H-01.06.06 et H-02.06.06) ; que par décision du 9 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'elle ne disposait pas de qualification et d'expérience suffisantes ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... fait valoir que les motifs de refus ne sont pas justifiés au regard de son niveau d'étude supérieure dans le domaine de l'interprétariat et de la traduction dans les langues roumaine et russe et de son expérience professionnelle, notamment auprès des services de police de Saint-Etienne, où elle demeure ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.