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13-60041 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Dispute Over Qualifications

Numéro de cause 13-60041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in interpretation and translation for the Romanian language with a specific court of appeal, but the general assembly of the court's magistrates rejected the application, citing insufficient qualifications. The applicant contended that their French and Romanian diplomas in language and literature, coupled with university teaching experience in the subject, constituted sufficient qualifications. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the assembly's finding regarding the lack of sufficient qualification was based on a determination free from manifest error in assessment.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Dispute Over Qualifications: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.

Mots-clés

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honoraires de l'expert choix de l'expert cadre des certifications appréciation manifestement inexacte constatation de droits subjectifs expert-arbitre
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25-60085
Judicial Expert Registration Dispute Over Qualifications
14-60054
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration for Translation
12-60076
Judicial Expert Registration Competence Review
16-60359
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
14-60056
Judicial Expert Registration Qualification Dispute

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue roumaine (H-01.05.06 et H-02.05.06) ; que par décision du 9 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne disposait pas d'une qualification suffisante ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle dispose des qualifications suffisantes, étant titulaire de diplômes roumains et français en langue et littérature et ayant enseigné la langue et la littérature roumaines dans une université française ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.