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13-60116 Généré par l'IA

Court of Appeal Expert Registration Dispute

Numéro de cause 13-60116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration on the roster of judicial experts in the building, public works, and real estate management section of a specific court of appeal, but the general assembly of that court rejected the request, stating the applicant's professional activity was incompatible with judicial expert missions in that field. The highest court quashed this decision in part, reasoning that the general assembly erred manifestly by refusing registration without specifying precisely how the applicant's profession conflicted with the requested expert category.

Regeste Legislator

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Court of Appeal Expert Registration Dispute: The highest court quashed this decision in part, reasoning that the general assembly erred manifestly by refusing registration without specifying precisely how the applicant's profession conflicted with the requested expert category.

Mots-clés

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désignation d'un expert honoraires de l'expert qualité pour recourir demande et procédure d’enregistrement bâtiment public constatation de droits subjectifs
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15-60313
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Expert Registration)
16-60001
Applicant v. Judicial Assembly on Expert Registration
13-60280
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration
94-21123
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration
93-12654
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes en date du 26 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X...

This order constitutes the main operative decision, partially annulling the lower court's decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes, réunie le 26 novembre 2012, a rejeté la demande de M. X... d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel dans la rubrique bâtiments, travaux publics, gestion immobilière ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que, pour refuser l'inscription de M. X..., l'assemblée générale de la cour d'appel énonce que celui-ci exerce une activité professionnelle incompatible avec l'accomplissement de missions judiciaires dans cette rubrique ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'activité professionnelle de M. X... serait incompatible avec son inscription sur la liste des experts dans la rubrique sollicitée, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes en date du 26 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.