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12-60622 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Numéro de cause 12-60622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert, specifically an interpreter-translator, with the Court of Appeal of Aix-en-Provence, but the general assembly of magistrates refused the application based on the needs of the jurisdictions, professional skills, and demonstrated experience. The applicant appealed, arguing the refusal reason was a generic formula suggesting a lack of serious review of their application, despite their extensive professional experience and current work as a public writer involving translation and interpretation offices. The Court of Cassation upheld the refusal, ruling that the general assembly provided sufficient reasoning, free from manifest error of appreciation, to deny the registration.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Refusal Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.

Mots-clés

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arrêts en interprétation examen en cassation contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae honoraires de l'expert choix de l'expert
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10-60409
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
17-60027
Judicial Expert Registration Denial Upheld
14-60139
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation
13-60339
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal
19-60072
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en qualité d'interprète-traducteur ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2012, son inscription a été refusée "en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat" ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que la motivation de l'assemblée générale est insuffisante au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979, en ce qu'elle constitue une formulation type qui fait présumer l'absence d'étude sérieuse de son dossier ; qu'il invoque sa longue expérience professionnelle dans plusieurs fonctions administratives exercées au sein de différents établissements à l'étranger et en France et son travail actuel d'écrivain public pour lequel il est en lien avec des offices de traduction et d'interprétariat implantés en France et à l'étranger ;

Et attendu que c'est par des motifs suffisants et exempts de toute erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le recours n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.