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12-60610, 12-60614 Généré par l'IA

Expert Interpreter Registration Appeal

Numéro de cause 12-60610, 12-60614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant sought initial registration as an expert interpreter and translator in Arabic with the Court of Appeal, but the general assembly of sitting magistrates rejected the request, citing the needs of the jurisdiction and evaluating the applicant's professional skills and experience. The applicant appealed, arguing the decision lacked proper reasoning, failed to attach the expert commission's opinion, and contained a manifest error given his significant practical experience providing interpretation services to local police and justice authorities since 2010. The Court of Cassation rejected the appeals, finding the applicant provided no proof that the commission's opinion was missing and affirming that the assembly's decision was sufficiently motivated and free of manifest error because the applicant lacked any formal diploma in interpretation/translation and only demonstrated two years of experience.

Regeste Legislator

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REJETTE les recours; Expert Interpreter Registration Appeal: The applicant appealed, arguing the decision lacked proper reasoning, failed to attach the expert commission's opinion, and contained a manifest error given his significant practical experience providing interpretation services to local police and justice authorities since 2010. The Court of Cassation rejected the appeals, finding the applicant provided no proof that the commission's opinion was missing and affirming that the assembly's decision was sufficiently motivated and free of manifest error because the applicant lacked any formal diploma in interpretation/translation and only demonstrated two years of experience.

Mots-clés

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expertise judiciaire langue de la procédure barrières linguistiques arrêts en interprétation qualité pour recourir e-justice

Dispositions légales citées

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REJETTE les recours
This is the operative part of the final order, explicitly rejecting the appeals.
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21-60080
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration for Arabic Translation
24-60157
Applicant v. Court of Appeal Regarding Expert Registration Denial
11-60025
Expert Interpreter Registration Refusal Upheld
22-60111
Applicant v. Judicial Expert Registration Board (Arabic Interpreter)
20-60296
Application for Judicial Expert Registration Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les recours

This is the operative part of the final order, explicitly rejecting the appeals.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les recours n° D 12-60.610 et G 12-60.614 ;

Sur les griefs :

Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la rubrique interprétariat et traduction en langue arabe ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande par décision du 14 novembre 2012, en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiée par lui ; que M. X... a formé un recours, par un avocat au barreau de Toulon le 20 décembre 2012, puis a formé un second recours, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le 24 décembre 2012 ;

Attendu qu'au soutien de ses recours, M. X... fait valoir que l'avis de la commission de réinscription n'était pas joint à la décision de refus de réinscription ; qu'il soutient qu'en énonçant que les besoins des juridictions du ressort ne justifiaient pas l'admission du candidat sans davantage s'expliquer sur ce point, l'assemblée générale n'aurait pas suffisamment motivé sa décision et qu'en estimant que les compétences professionnelles et l'expérience justifiées par le candidat ne permettent pas l'admission de sa demande, l'assemblée générale aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste ; qu'il fait encore valoir qu'il effectue des missions d'interprétariat et de traduction depuis le mois de septembre 2010 auprès des autorités de police et de justice de l'agglomération toulonnaise qui le sollicitent quotidiennement et estime à 1 324 le nombre d'heures assurées au titre de 500 réquisitions ; qu'il précise enfin avoir suivi une formation à l'expertise judiciaire en 2010 ;

Mais attendu que M. X..., qui n'a déposé aucun mémoire complémentaire, n'a produit aucun élément au soutien de l'affirmation selon laquelle l'avis de la commission de réinscription n'était pas joint à la décision de refus de réinscription ;

Et attendu que la décision indique les motifs pour lesquels la candidature de M. X... n'a pas été retenue et qu'il résulte du dossier que celui-ci, qui ne dispose d'aucun diplôme dans le domaine de l'interprétariat et de la traduction, ne justifie que d'une expérience de deux années en qualité de traducteur-interprète, de sorte que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande ;

D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.