Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13-60064 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Diploma Suitability

Numéro de cause 13-60064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought initial registration as a judicial expert in English and Anglo-Saxon translation with a specific Court of Appeal, but the general assembly of the court's magistrates refused the application, citing that the required standards of morality were not met due to conduct contrary to honor and probity, and that the applicant's diplomas were unsuitable for the requested specialty. The applicant contested this decision, citing extensive experience, but the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assembly's decision not to inscribe the applicant, based on the unsuitability of the diplomas, was a discretionary finding free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Diploma Suitability: The applicant contested this decision, citing extensive experience, but the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assembly's decision not to inscribe the applicant, based on the unsuitability of the diplomas, was a discretionary finding free from manifest error of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires de l'expert directive sur la qualification choix de l'expert appréciation manifestement inexacte qualité pour recourir demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the final order of the court dismissing the appeal.
Généré par l'IA
15-60347
Judicial Expert Registration Denial Upheld for Lack of Specialized Diploma
07-10389
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
17-60337
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
13-60284
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Lack of Demonstrated Need
07-10145
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the final order of the court dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langues anglaise et anglo-saxonnes ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que les conditions de moralité requises ne sont pas réunies en raison de faits commis contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs et que les diplômes de l'intéressé sont inadaptés à la spécialité demandée ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... conteste la décision de l'assemblée générale qui ne correspondrait ni aux faits ni aux implications de sa candidature, motivée par une solide expérience de la traduction auprès de nombreux services judiciaires français, se prévalant de la réalisation de 800 missions en région parisienne en 19 ans de collaboration avec la justice ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les diplômes de l'intéressé étaient inadaptés à la spécialité demandée, c'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.