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13-60055 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld on Grounds of Sufficient Existing Expertise

Numéro de cause 13-60055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in interpretation and translation for Arabic with a specific court of appeal, but the general assembly of judges denied the request, citing sufficient existing expertise within the jurisdiction. The applicant contested this by presenting evidence of frequent recent requests for their services from tribunals in the area and a neighboring one, suggesting existing experts were inadequate. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the general assembly's decision to deny registration, based on its assessment of local needs, was not vitiated by any manifest error of appreciation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Denial Upheld on Grounds of Sufficient Existing Expertise: The applicant contested this by presenting evidence of frequent recent requests for their services from tribunals in the area and a neighboring one, suggesting existing experts were inadequate. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the general assembly's decision to deny registration, based on its assessment of local needs, was not vitiated by any manifest error of appreciation.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation honoraires de l'expert appréciation des preuves choix de l'expert expert-arbitre arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court explicitly rejected the appeal in its final order.
Généré par l'IA
14-60822
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Sufficient Existing Experts
16-60315
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
20-60177
Judicial Expert Registration Denial Upheld
15-60076
Expert Registration Denial Upheld by Cassation Court
15-60058
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Extensive Experience

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court explicitly rejected the appeal in its final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en arabe ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les besoins dans les rubriques choisies étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; qu' il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... conteste la motivation de la décision et fait valoir que depuis avril 2011, il a été sollicité à de nombreuses reprises, par les tribunaux relevant de la cour d'appel de Paris et d'un ressort voisin, pour des missions d'interprétariat et de traduction en arabe dont il joint la liste, notamment en raison des événements politiques dans plusieurs pays arabes, ce qui montre que d'autres experts inscrits n'ont pas pu les effectuer ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.