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12-60625 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 12-60625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the judicial expert list of a specific court of appeal, but the general assembly of the court's judges rejected the application. The Court of Cassation declared the subsequent appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific grievance or reason challenging the decision that was appealed.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.

Mots-clés

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honoraires de l'expert indépendance judiciaire choix de l'expert qualité pour recourir motifs de cassation autorité d'entraide
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09-10450
Appeal Against Judicial Expert Registration Denial Deemed Inadmissible
24-60067
Appeal Inadmissibility Regarding Judicial Expert Registration Refusal
96-10287
Appeal Regarding Rejection of Judicial Expert Registration Inadmissible Due to Lack of Specific Grounds
01-01670
Appeal Against Rejection of Judicial Expert Registration Application
11-60024
Appeal Against Judicial Expert Registration Refusal Deemed Inadmissible Due to Improper Filing Location

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.