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13-60111 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Qualification Assessment

Numéro de cause 13-60111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration on the list of judicial experts at a particular court of appeal, but the general assembly of the court's magistrates denied the request based on the insufficiency of the applicant's training and experience in the requested specialty, considering the court's needs and the quality of other candidates. The applicant contested this decision, citing nearly ten years of experience as a sworn translator-interpreter and relevant university diplomas attesting to linguistic competence. The Court of Cassation upheld the refusal, finding that the general assembly's decision was based on grounds free from any manifest error of assessment regarding the required qualifications for expert registration.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Qualification Assessment: The applicant contested this decision, citing nearly ten years of experience as a sworn translator-interpreter and relevant university diplomas attesting to linguistic competence. The Court of Cassation upheld the refusal, finding that the general assembly's decision was based on grounds free from any manifest error of assessment regarding the required qualifications for expert registration.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation honoraires de l'expert choix de l'expert directive sur la qualification appréciation manifestement inexacte constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court explicitly orders the rejection of the appeal (recours).
Généré par l'IA
16-60334
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Qualification Grounds
14-60094
Judicial Expert Registration Denial Upheld
10-60025
Refusal of Judicial Expert Registration Upheld
13-60113
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
07-12910
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court explicitly orders the rejection of the appeal (recours).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 6 novembre 2012, au motif de l'insuffisance de la formation et de l'expérience dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il intervient en qualité de traducteur-interprète judiciaire non expert depuis près de dix ans, qu'il a traduit de nombreux documents juridiques et judiciaires en langues turque et française et que ses diplômes universitaires attestent de ses compétences linguistiques ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.