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13-60058 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld

Numéro de cause 13-60058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the roster of judicial experts for interpretation and translation in the Persian language at a specific court of appeal, but the general assembly of the court's magistrates rejected the request, citing insufficient training and experience for the requested specialty, relative to the court's needs and the quality of competing applications. The applicant argued in appeal that they held several advanced university degrees and participated in translation and proofreading projects, but the Court of Cassation upheld the rejection, finding that the general assembly's reasoning for denying the registration was not based on a manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Denial Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires de l'expert choix de l'expert langue de la procédure arrêts en interprétation qualité pour recourir appréciation manifestement inexacte
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18-60023
Judicial Expert Registration Expansion Denial Upheld
13-60331
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
15-60089
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
16-60315
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
13-60337
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique interprétariat traduction, langue persane ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 6 novembre 2012, sa demande a été rejetée au motif de l'insuffisance de la formation et de l'expérience dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle possède plusieurs diplômes universitaires complémentaires dans les domaines concernés et qu'elle a collaboré à plusieurs projets de traduction et de correction de traductions ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.