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12-19703 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible in Foreclosure Resumption Order

Numéro de cause 12-19703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a real estate foreclosure proceeding where a lower court judgment authorized an amicable sale but subsequently ordered the resumption of forced sale proceedings, the appeal to the highest court was deemed inadmissible because the judgment ordering the continuation of the execution procedure did not resolve a substantive part of the principal dispute nor terminate the entire action.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible in Foreclosure Resumption Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles procédure de réalisation de gage immobilier rétrocession de biens expropriés ordre d'évacuation bénéfice bien de stricte nécessité

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive for ruling on the indemnity costs.
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93-21747
Real Estate Foreclosure Appeal Inadmissibility
16-10238
Foreclosure Appeal Inadmissibility Ruling
88-11544
Appeals Inadmissible After Real Estate Foreclosure Conversion to Voluntary Sale
00-10762
Property Foreclosure Appeal Admissibility
96-14701
Debtor Appeal Against Resumption of Property Auction Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 55 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These provisions were cited in the introductory section regarding the admissibility of the appeal, which is the subject of the court's ruling.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for ruling on the indemnity costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 55 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-22

du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 606, 607

et 608 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par Mme X... à l'encontre de M. Y..., un jugement du 20 janvier 2012 a autorisé la vente amiable des biens faisant l'objet de la procédure et renvoyé à l'audience du 17 février 2012 pour vérification des conditions de réalisation de la vente ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre le jugement du juge de l'exécution qui a ordonné la reprise de la procédure et la vente forcée des biens saisis ;

Mais attendu que le jugement, qui a ordonné la poursuite de la procédure d'exécution, n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.