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12-22441 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Personal Rehabilitation Case

Numéro de cause 12-22441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the lower court that granted personal rehabilitation without judicial liquidation, discharging most non-professional debts except for one guaranteed by a landlord payment association. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that the appealed judgment was susceptible to a standard appeal, not a direct appeal to the Cour de cassation, citing provisions within the Code of Civil Procedure and the Consumer Code.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article R. 334-26 du code de la consommation, article 700 du code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Inadmissibility in Personal Rehabilitation Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that the appealed judgment was susceptible to a standard appeal, not a direct appeal to the Cour de cassation, citing provisions within the Code of Civil Procedure and the Consumer Code.

Mots-clés

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article du CPC recours contre décision de renvoi risque de la réadaptation capacité partielle d'exercer les droits civils rétablissement des prestations d'invalidité recours en carence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du code de procédure civile

This article is cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was susceptible to appeal.

article R. 334-26 du code de la consommation

This article is cited alongside Article 605 of the Code of Civil Procedure, pertaining to the nature of the decision being challenged.

article 1015 du code de procédure civile

This procedural article was cited for the court raising the inadmissibility of the appeal of its own motion after giving notice to the party.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this provision.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné à la partie en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article R. 334-26 du code de la consommation ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue contre un jugement (juge du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, 8 novembre 2011) qui a prononcé son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement de ses dettes non professionnelles à l'exception de celle qui avait été payée en ses lieu et place par l'association Astria, caution au titre d'une garantie de paiement des loyers ;

Mais attendu qu'un tel jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.