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12-20884 Généré par l'IA

Forced Real Estate Sale Adjudication Appealability Limits

Numéro de cause 12-20884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In proceedings concerning a forced real estate sale following mortgage enforcement, where the trial court judge ruled against the debtors' motion to nullify the seizure procedure and subsequently pronounced the adjudication of the property, the Court of Cassation declared both the primary and incidental appeals inadmissible because a judgment of adjudication that rules on a challenge is appealable only on that specific ground, and not subject to cassation except in cases of excess of power, which is not established by a mere claim of lack of reasoning.

Regeste Legislator

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articles 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 605 du code de procédure civile, Art. R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, Art. 700 du code de procédure civile; Forced Real Estate Sale Adjudication Appealability Limits: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles réalisation de gage immobilier réalisation forcée d'immeubles motifs de cassation procédure incidente détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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articles 605 du code de procédure civile
Vu les articles 605 du code de procédure civile et R.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Art. 605 du code de procédure civile
Cited in the reasoning to determine that the judgment being contested was subject to appeal, which affects the admissibility of the cassation appeal.
Art. R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution
Cited in the reasoning regarding the nature of the contested decision in the context of enforcement proceedings.
Art. 700 du code de procédure civile
Applied in the dispositive to reject requests for costs under this article.
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18-10539
Property Owner Appeal on Forced Sale Following Real Estate Seizure Rejected
01-00631
Appeal Inadmissibility in Real Estate Auction Challenge
14-24960
Real Estate Seizure Adjudication Appeal Inadmissibility
90-13226
Forced Real Estate Sale Adjudication Appeal Rejection Due to New Grounds
95-13541
Real Estate Seizure Auction Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 605 du code de procédure civile

Cited in the reasoning to determine that the judgment being contested was subject to appeal, which affects the admissibility of the cassation appeal.

Art. R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution

Cited in the reasoning regarding the nature of the contested decision in the context of enforcement proceedings.

Art. 700 du code de procédure civile

Applied in the dispositive to reject requests for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi incident, contestée par la défense :

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Evreux, 21 février 2012) que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Ge Money Bank, à l'encontre de Mme X..., épouse Y..., un jugement d'orientation a fixé la vente forcée du bien à la date du 2 novembre 2011, reportée à celle du 21 février 2012 ; qu'à cette audience, Mme X... et M. Y..., appelé en intervention forcée, ont soulevé l'irrégularité de la procédure de saisie ; que le jugement les a déboutés de leur demande de nullité de la procédure et a prononcé l'adjudication du bien à deux sociétés ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre ce jugement ; que M. Y... a formé un pourvoi incident ;

Mais attendu que le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce seul chef ; qu'il n'est susceptible d'aucun recours d'autre chef sauf excès de pouvoir lequel ne saurait résulter du défaut de motivation allégué ;

D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRREVEVABLES les pourvois principal et incident ;

Condamne M. Y... et Mme X..., épouse Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.