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12-20404 Généré par l'IA

Pension Survivor Claim: Improper Notification to Moroccan Resident

Numéro de cause 12-20404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a request for a survivor's pension filed by an individual residing in Morocco against a local pension fund, where the Court of Appeal rejected the claim, ruling by default because the claimant failed to appear after being summoned by registered letter. The Supreme Court quashed this decision because, pursuant to Franco-Moroccan agreements and civil procedure rules governing notifications abroad, an act intended for a recipient in Morocco must be served via the competent Moroccan public prosecutor's office, not merely by registered mail, meaning the claimant was not regularly summoned and her non-appearance could not justify a judgment rendered contradictorily.

Regeste Legislator

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article 468 du Code de procédure civile; Pension Survivor Claim: Improper Notification to Moroccan Resident: The Supreme Court quashed this decision because, pursuant to Franco-Moroccan agreements and civil procedure rules governing notifications abroad, an act intended for a recipient in Morocco must be served via the competent Moroccan public prosecutor's office, not merely by registered mail, meaning the claimant was not regularly summoned and her non-appearance could not justify a judgment rendered contradictorily.

Mots-clés

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rente de survivant fonds de pension notification de la décision citation à comparaître droit à la rente registre de l'état civil

Dispositions légales citées

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article 468 du Code de procédure civile
AUX MOTIFS QUE l'appelante régulièrement convoquée n'étant ni présente ni représentée à l'audience, il sera statué par arrêt contradictoire en application de l'article 468 du Code de procédure civile ;
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10-21209
Survivor's Pension Denial Overturned Due to Improper Service of Process to Moroccan Resident
12-19398
Pension Claim Rejection Quashed for Improper Service on Foreign Resident
10-10969
Survivor's Benefits Denial Over Improper Service to Moroccan Resident Quashed
2501067
Moroccan Widow's Survivor Pension Petition Rejected Due to Lack of Local Domicile and Counsel
10-11707
Improper Service of Summons to Retiree Abroad

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960

These articles established the incorrect procedure used by the lower court, leading to the cassation of the appealed decision.

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile

These provisions were cited in the dispositive when rejecting the request concerning legal fees/costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire française ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant au Maroc, a saisi la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Lyon d'une demande de pension de réversion ;

Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressée a été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressée n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Coutard et Munier-Apaire ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de bénéfice d'une pension réversion du chef de son conjoint décédé ;

AUX MOTIFS QUE l'appelante régulièrement convoquée n'étant ni présente ni représentée à l'audience, il sera statué par arrêt contradictoire en application de l'article 468 du Code de procédure civile ;

ALORS QU'il résulte des articles 14, 683 et 684 du Code civil, R.143-29 du Code de la sécurité sociale ensemble les articles 1 à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 que la notification d'un acte par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, doit être faite par la transmission de l'acte au parquet Marocain compétent, c'est-à-dire du lieu où réside le destinataire ; en conséquence la cour d'appel ne pouvait dire régulière la convocation de Mme Y... résidant au MAROC, dès lors qu'elle n'a pas été convoquée à l'audience du 19 avril 2011 par notification du parquet marocain, mais uniquement par voie postale ; qu'en statuant comme elle la fait la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;