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12-17571 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Loss of Interest Following Agency Concession

Numéro de cause 12-17571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought the retroactive payment of family benefits starting from October 2003, but the respondent agency subsequently informed them by letter that it was abandoning its defense against the challenged decision and had recalculated their rights, granting them the requested benefits for the period of October 2003 to February 2005. Because this abandonment rendered the object of the appeal moot by satisfying the claimants' underlying request, the court declared the appeal inadmissible due to a loss of interest in pursuing the action.

Regeste Legislator

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Appeal Inadmissible Due to Loss of Interest Following Agency Concession: Because this abandonment rendered the object of the appeal moot by satisfying the claimants' underlying request, the court declared the appeal inadmissible due to a loss of interest in pursuing the action.

Mots-clés

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paiement des prestations concession perte de l'intérêt digne de protection prestation familiale procès devenu sans objet aide sociale rétroactive
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2411111
Claimant's Inadmissible Appeal Against Termination of Activity Bonus
2206371
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2205447
Claimant v. Family Allowance Fund (Inadmissibility Due to Lack of Prior Administrative Appeal)
2206077
Claimant's Appeal Rejected Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies.
2204780
Claimant v. Administration: Inadmissibility Due to Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

These articles are cited in the dispositive regarding the rejection of specific requests (likely related to legal aid or procedural costs not detailed elsewhere).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que Mme X... et M. Y... font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leur demande tendant à obtenir le versement rétroactif des prestations familiales à compter d'octobre 2003 ;

Mais attendu que par courrier du 7 août 2012, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne, renonçant au bénéfice de la décision attaquée, a informé les allocataires du réexamen de leurs droits et leur a alloué les prestations réclamées pour la période courant d'octobre 2003 à février 2005 ;

Que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt à agir de Mme X... et de M. Y..., leur pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne aux dépens ;

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.