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12-22979 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing of Grounds

Numéro de cause 12-22979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed a petition for review against a decision of the First President of the Court of Appeal on July 25, 2012, but failed to deposit and serve the required statement of legal grounds with the Court of Cassation within the period specified by the relevant procedural article. The court, acting ex officio and finding no grounds for an extension, suspension, or interruption of the deadline, ruled that the appellant incurred forfeiture of the right to appeal and thus declared the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, Condamne M. Abdoulaye X... aux dépens; Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing of Grounds: The court, acting ex officio and finding no grounds for an extension, suspension, or interruption of the deadline, ruled that the appellant incurred forfeiture of the right to appeal and thus declared the appeal inadmissible.

Mots-clés

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péremption du droit moyens tardifs motifs de cassation motif de révision droit de pétition délai légal de procédure

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
This article governed the procedural step of giving notice to the parties before the court ruled on a matter raised ex officio.
Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile
This article justifies the finding of forfeiture (déchéance) because the required procedural filing did not occur within the specified deadline.
Condamne M. Abdoulaye X... aux dépens
This phrase in the dispositive orders the losing party to pay the costs.
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15-17256
Appeal Forfeiture Due to Untimely Filing of Grounds
90-82614
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation
96-41083
Forfeiture of Appeal Due to Unsubstantiated and Untimely Grounds
91-80731
Appeal Forfeiture Due to Untimely Filing of Grounds
17-31634
Appeal Inadmissible Due to Untimely Submission of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This article justifies the finding of forfeiture (déchéance) because the required procedural filing did not occur within the specified deadline.

Article 1015 du code de procédure civile

This article governed the procedural step of giving notice to the parties before the court ruled on a matter raised ex officio.

Condamne M. Abdoulaye X... aux dépens

This phrase in the dispositive orders the losing party to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que M. Abdoulaye X... s'est pourvu en cassation le 25 juillet 2012 contre l'ordonnance du 4 janvier 2012 du premier président de la cour d'appel de Pau ;

Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. Abdoulaye X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.