Nationality Declaratory Judgment Appeal Regarding Maternal Filiation and Proof of Ancestral Admission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals sought a declaratory judgment of nationality, claiming French citizenship through maternal filiation tracing back to an ancestor admitted to French civil status, but the Court of Appeal dismissed their claim, reasoning that they failed to prove they were descendants of an "admis" because the presented evidence of identity was insufficient and contradictory to official records suggesting their maternal ancestor remained under local civil status and consequently lost French nationality upon Algeria's independence due to not filing a declarative recognition of nationality. The Supreme Court upheld this decision, finding the Court of Appeal's assessment that the claimants, who did not possess a French nationality certificate themselves, failed to meet their burden of proof regarding descent from an admitted ancestor to be legally justified, thereby rejecting the argument that the lower court failed to rule on their mother's purported nationality certificate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 28 du code civil, article 30 du code civil, article 18 du code civil, Article 67 al. 1 LTF; Nationality Declaratory Judgment Appeal Regarding Maternal Filiation and Proof of Ancestral Admission: The Supreme Court upheld this decision, finding the Court of Appeal's assessment that the claimants, who did not possess a French nationality certificate themselves, failed to meet their burden of proof regarding descent from an admitted ancestor to be legally justified, thereby rejecting the argument that the lower court failed to rule on their mother's purported nationality certificate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the 'Moyen' (ground of appeal) regarding the order to affix the prescribed endorsements on the birth certificate, which the appellant contests.
This article establishes the burden of proof for nationality, which the Court of Appeal applied when confirming the dismissal of the claim.
This article was cited in the appellant's argument concerning the status of being French by maternal filiation, forming the basis of the contested legal reasoning.
This article was applied to condemn the appellants to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2012), que M. Saïd X..., né le 12 mai 1988 à Ain Le Hamman (Algérie), Mme Samia X..., née le 12 juillet 1989 à Ain Le Hamman (Algérie), M. et Mme Ali X..., en qualité de représentants légaux de Katia et d'Ahcène X..., nés respectivement le 1er octobre 1993 à Ain Le Hamman (Algérie) et le 11 avril 2001 à Tizi Ouzou (Algérie) ont introduit le 27 mai 2009 une action déclaratoire de nationalité ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande ;
Attendu que n'étant pas eux-mêmes titulaires d'un certificat de nationalité française, il incombait aux consorts X... de prouver qu'ils avaient la qualité de français ; qu'ayant souverainement estimé qu'ils n'apportaient pas la preuve d'être descendants d'un admis et retenu que leur mère, relevant du statut civil de droit local, avait perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie faute d'avoir souscrit une déclaration recognitive de la nationalité française, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour les consorts X...
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris et rejeté la demande des consorts X... tendant à faire constater leur nationalité française, d'avoir constaté leur extranéité et d'avoir ordonné que les mentions prévues par l'article 28 du code civil soient portées en marge de leur acte de naissance ;
AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui ne sont pas titulaires d'un certificat de nationalité française ; que les appelants prétendent à la nationalité française par filiation maternelle, leur mère, Nacira Y... épouse X..., étant l'arrière petite-fille de Mohammed Z... A..., naturalisé français par décret du 15 avril 1875 pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ; qu'au soutien de leur demande, ils versent aux débats un décret d'admission du 15 avril 1875 concernant Ferdinand Mohammed Z... ; qu'ils leur appartient de démontrer l'identité de personne entre Mohammed Z...
A... né vers 1851 à Ait Khelili en Algérie et Ferdinand Mohammed Z... né en 1852 à Brazes en Algérie, dont il n'est pas contesté qu'il ait été admis au statut civil de droit commun ; que le ministère public oppose pertinemment que l'acte d'individualité produit par les appelants selon lequel Mohammed Z... A... et Ferdinand Mohammed Z... seraient la même personne est inopérant ; qu'en effet, il ressort d'un courrier du 26 octobre 2004 du procureur général prés la cour d'appel de Tizi Ouzou au consulat général de France à Alger que les actes d'individualité n'ont aucune valeur au regard du droit algérien ; que le ministère public souligne en outre, d'une part, que l'extrait de registre matrice concernant Mohammed Z...
A... ne fait pas mention d ¿ une admission, d'autre part, que la notice signalétique de 1913 à son nom indique qu'il exerce les fonctions « d'adjoint indigène du douar de Beni Khelili », ce qui est en contradiction avec une éventuelle admission au statut de droit commun, enfin que les appelants produisent un livret de famille et un acte de mariage selon lesquels leur ancêtre avait pour mère B... alors que, selon le dossier d'admission l'admis est né de mère inconnue ; que la preuve n'est donc pas rapportée que les intéressés soient les descendants d'un admis ; que leur mère relevant du statut civil de droit local a donc perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie faute d'avoir souscrit une déclaration recognitive de nationalité française ; qu'ainsi les intéressés étant nés à l'étranger, de parents étrangers, ne réclament la nationalité française à aucun autre titre que la filiation et ne justifient pas d'une possession d'état de français, il convient de confirmer le jugement ;
ALORS QU'est français l'enfant né de parents dont l'un au moins est français ; qu'à l'appui de leur demande tendant à faire constater leur nationalité française par filiation maternelle, les consorts X... produisaient en annexe de leurs conclusions signifiées le 28 novembre 2011 (pièce annexée n° 19), le certificat de nationalité française de leur mère, Mme Nacira X... ; qu'en retenant néanmoins que les requérants n'étaient pas les descendants d'un admis à la nationalité française sans s'expliquer, ainsi qu'il lui était pourtant demandé, sur ce certificat établissant la nationalité française de Mme Nacira X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 du code civil.