Union Delegate Selection vs. Freedom of Association
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners challenged the requirement in the Labor Code that a union delegate be chosen from candidates in the last professional elections, arguing this prevents a representative union from designating a delegate if its members change union affiliation while remaining employees, thereby violating constitutional guarantees of freedom of association. The Court of Cassation declined to refer the priority question of constitutionality because the challenged provision had already been declared consistent with the Constitution by the Constitutional Council in a prior decision, and no subsequent change in law or fact warranted a re-examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 2143-3 du code du travail; Union Delegate Selection vs. Freedom of Association: The Court of Cassation declined to refer the priority question of constitutionality because the challenged provision had already been declared consistent with the Constitution by the Constitutional Council in a prior decision, and no subsequent change in law or fact warranted a re-examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, stating the refusal to refer the QPC to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question posée par M. X... et l'union départementale CGT de Moselle est ainsi rédigée : « les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail en ce qu'il fait obligation de désigner le délégué syndical parmi les candidats aux dernières élections professionnelles, sans tenir compte de la possibilité desdits candidats de rompre leur adhésion au syndicat d'origine tout en restant salariés de l'entreprise, laissant ainsi ledit syndicat, bien que représentatif, dans l'impossibilité de désigner l'un de ses adhérents pour le représenter auprès de l'employeur et des salariés de l'entreprise, contreviennent-elles aux dispositions de l'article 1er, deuxième alinéa de la Constitution, 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? »
Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 63/64/65 QPC rendue le 12 novembre 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.