Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13-40022 Généré par l'IA

CHSCT Expert Appointment Discretion Challenge Inadmissibility

Numéro de cause 13-40022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared inadmissible a priority question concerning the constitutionality of labor code provisions granting the Health, Safety, and Working Conditions Committee (CHSCT) discretion in appointing an expert, arguing that this discretion violated principles of public procurement derived from the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The court reasoned that the challenge, despite citing the labor code articles, was essentially an attack on the constitutionality of specific regulatory decrees governing public procurement contracts, meaning the priority question was not genuinely aimed at the challenged legislative texts but at subordinate regulatory texts, rendering the reference inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 4614-13 du code du travail, Vu l'article L. 4614-13 du code du travail; CHSCT Expert Appointment Discretion Challenge Inadmissibility: The court reasoned that the challenge, despite citing the labor code articles, was essentially an attack on the constitutionality of specific regulatory decrees governing public procurement contracts, meaning the priority question was not genuinely aimed at the challenged legislative texts but at subordinate regulatory texts, rendering the reference inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité désignation d'un expert marchés publics droit au travail recours contre des décisions administratives menace pour la sécurité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 4614-13 du code du travail
Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, rejette la demande du CHSCT du CHAC ;
Vu l'article L. 4614-13 du code du travail
This article is explicitly cited in the dispositive when rejecting the request of the CHSCT.
Généré par l'IA
17-40054
QPC Inadmissibility Regarding CHSCT Expert Report Review Procedure
15-40009
Priority Question of Constitutionality Inadmissible Due to Targeting Regulatory Provision
14-88038
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality on Article 665(2) CPP
14-40021
Unemployment Benefit Reimbursement Jurisdiction Question Inadmissible
17-40038
Procedural Failure in Constitutional Question Transmission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article L. 4614-13 du code du travail

This article is explicitly cited in the dispositive when rejecting the request of the CHSCT.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« La combinaison des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, ainsi que leur interprétation jurisprudentielle telle qu'elle résulte de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2011 sont-elles conformes à la Constitution en ce qu'ils autorisent le CHSCT à désigner discrétionnairement un expert en méconnaissance des principes fondamentaux de la commande publique, lesdits principes constituant des libertés et droits garantis par la constitution ? » ;

Mais attendu qu'en ce qu'elle soutient que les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail méconnaîtraient les règles relatives à la commande publique assurant le respect des principes découlant des articles 6 et 14 de la Déclaration de 1789, la question prioritaire de constitutionnalité ne tend, sous le couvert de la critique de ces dispositions législatives, qu'à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires prévues par le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

D'où il suit que la question n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, rejette la demande du CHSCT du CHAC ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.