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13-40021 Généré par l'IA

Constitutional Challenge to Union Leafleting via Company Email Requirement

Numéro de cause 13-40021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation transmitted a priority question of constitutionality concerning the provision in the Labor Code that makes the distribution of union leaflets via company email conditional upon a company or employer agreement. The court reasoned that this requirement seriously questions the conformity of the rule with the preamble of the 1946 Constitution (guaranteeing freedom to form and join a union) and the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen (guaranteeing freedom of expression), as subordinating the use of a current and customary means of communication to employer authorization could impair the effectiveness of union action and the defense of workers' interests.

Regeste Legislator

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article L. 2142-6 du code du travail; Constitutional Challenge to Union Leafleting via Company Email Requirement: The court reasoned that this requirement seriously questions the conformity of the rule with the preamble of the 1946 Constitution (guaranteeing freedom to form and join a union) and the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen (guaranteeing freedom of expression), as subordinating the use of a current and customary means of communication to employer authorization could impair the effectiveness of union action and the defense of workers' interests.

Mots-clés

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exigence constitutionnelle droits syndicaux droit d'utilisation liberté d'expression accord d'entreprise obligation de produire des pièces

Dispositions légales citées

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article L. 2142-6 du code du travail
codedutravail
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2401282
Union Challenges Email and Notice Tool Restrictions
00-60031
Company v. Union: Staff Referendum Procedure Dispute
02-30946
Union Communication on Employer Email System
10-18558
Union Delegate Email Communication Rights Case
95-14850
Union Leaflet Distribution on Company Premises Ruled Against Statutory Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

The dispositive orders the referral of the priority question of constitutionality to the Conseil constitutionnel.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"La rédaction de l'article L. 2142-6 du code du travail en ce qu'elle subordonne la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l'entreprise à un accord d'entreprise ou à un accord de l'employeur est-elle conforme à l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux, la disposition subordonnant l'utilisation par les syndicats d'un moyen de communication actuel et devenu usuel à une autorisation ou à un accord de l'employeur étant de nature à affecter l'efficacité de leur action dans l'entreprise et la défense des intérêts des travailleurs ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité .

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.