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13-40028 Généré par l'IA

Employer Salary Obligation During Suspension Challenge

Numéro de cause 13-40028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court was asked whether the provision of the former civil code, now labor code, requiring employers in certain eastern departments to maintain an employee's salary during involuntary personal suspension violates the constitutional principle of equality before the law. The Court determined that while the question was not already ruled upon by the Constitutional Council, it was not novel as it concerned a fundamental principle recognized by the Republic which justifies maintaining special pre-1919 provisions applicable in those specific departments, and therefore the question lacked seriousness, resulting in a decision not to refer it to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 616 du code civil, article L. 1226-23 du code du travail, N'y a lieu à renvoi; Employer Salary Obligation During Suspension Challenge: The Court determined that while the question was not already ruled upon by the Constitutional Council, it was not novel as it concerned a fundamental principle recognized by the Republic which justifies maintaining special pre-1919 provisions applicable in those specific departments, and therefore the question lacked seriousness, resulting in a decision not to refer it to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
principe constitutionnel droit des obligations égalité devant la loi droit de grève droit de la fonction publique obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 616 du code civil
"Les dispositions de I'article 616 du code civil local, devenues l'article L.
article L. 1226-23 du code du travail
codedutravail
N'y a lieu à renvoi
The court decided there was no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Généré par l'IA
04-43660
Employee Suspension and Amnesty Law Applicability on Wage Claim
15-19452
Employee Dismissal and Salary Coefficient Dispute
90-41595
Employer v. Employee: Remand for Reconsideration of Remuneration System Legality
98-43283
Employer v. Former Employee Regarding Unpaid Wages for Suspension and Dismissal
03-47395
Employer Obligated to Pay Salary During Suspension of Dismissal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
N'y a lieu à renvoi

The court decided there was no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise par la cour d'appel de Metz est ainsi rédigée :

"Les dispositions de I'article 616 du code civil local, devenues l'article L. 1226-23 du code du travail, en ce qu'il fait obligation aux employeurs développant tout ou partie de leur activité sur le territoire des départements de Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, de maintenir le salaire du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté pour une durée relativement sans importance ne contreviennent-elles pas aux dispositions de I'article 1er de la Constitution et aux dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, textes dont résulte le principe de l'égalité des citoyens devant la loi ?" ;

Attendu que si la question posée peut être "reformulée" par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n'appartient pas au juge de la modifier ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui l'a transmise ;

Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe fondamental reconnu par les lois de la République justifie le maintien de dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au nombre desquelles figure la disposition contestée dont l'origine est antérieure à 1919 ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.