Employer Challenge to Mandatory Full-Time Requalification Under Labor Code
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving an employer appealing a ruling against them, the employer raised a question of constitutionality concerning the labor code provision that mandates the requalification of an intermittent employment contract into a full-time contract, and the subsequent back-pay obligation, when such contracts are established without the required collective agreement, arguing this amounts to a disproportionate financial penalty violating constitutional principles of proportionality of penalties and property rights. The Court rejected the referral to the Constitutional Council, reasoning that the question was not new, and furthermore, the judicial requalification and resulting salary recall are merely the legal consequence of the contract's illegality due to the absence of a required agreement and the duration of the illicit situation, thus not constituting a punitive sanction or a deprivation of property under the cited constitutional articles, and therefore the question lacked seriousness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 3123-31 du code du travail; Employer Challenge to Mandatory Full-Time Requalification Under Labor Code: The Court rejected the referral to the Constitutional Council, reasoning that the question was not new, and furthermore, the judicial requalification and resulting salary recall are merely the legal consequence of the contract's illegality due to the absence of a required agreement and the duration of the illicit situation, thus not constituting a punitive sanction or a deprivation of property under the cited constitutional articles, and therefore the question lacked seriousness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order concluding that the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) should not be referred to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à Mme X..., la société MBA Promotions a, par mémoire distinct et motivé, présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
"L'article L. 3123-31 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu ou d'une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoyant, est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, en ce qu'il prive ainsi l'employeur de la possibilité de rapporter la preuve que le salarié n'était pas à sa disposition permanente et en ce qu'il emporte sa condamnation à payer au salarié des salaires sur la base d'un temps plein, indépendamment du travail effectif accompli par le salarié, ce qui caractérise une sanction pécuniaire démesurée ayant la nature d'une peine, porte-t-il atteinte au principe constitutionnel de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à celui du droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de cette même Déclaration ?"
Mais attendu, d'abord, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, ensuite, que la requalification judiciaire d'un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet et le rappel de salaire subséquent, qui ne sont que la conséquence de l'illicéité résultant de l'absence de convention collective ou d'accord collectif prévoyant le recours à un tel contrat et de la durée pendant laquelle l'employeur a maintenu cette situation, ne constituent ni une sanction ayant le caractère d'une punition relevant des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni une privation de propriété au sens des articles 2 et 17 de cette Déclaration ; que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.