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13-10759 Généré par l'IA

Employer Challenge to Mandatory Contract Requalification Lacks Seriousness

Numéro de cause 13-10759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute involving a challenge to an appellate ruling, an employer raised a priority question of constitutionality arguing that the mandatory requalification of an intermittent employment contract, concluded without the required collective agreement, to a full-time contract, along with back pay, violated constitutional principles of proportionality of penalties and property rights because it constituted an excessive pecuniary sanction. The Court of Cassation refused to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the issue was not new and that the judicial requalification and subsequent salary recall are merely the legal consequences of the contract's illegality due to the absence of a required agreement, thus not constituting a punitive sanction or deprivation of property under the relevant constitutional articles, meaning the question lacked seriousness.

Regeste Legislator

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article L. 3123-31 du code du travail; Employer Challenge to Mandatory Contract Requalification Lacks Seriousness: The Court of Cassation refused to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the issue was not new and that the judicial requalification and subsequent salary recall are merely the legal consequences of the contract's illegality due to the absence of a required agreement, thus not constituting a punitive sanction or deprivation of property under the relevant constitutional articles, meaning the question lacked seriousness.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail constitutionnalité affaire pécuniaire droit à la propriété salaire déterminant privation de droits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 3123-31 du code du travail
codedutravail
Généré par l'IA
12-27441
Employer's Burden of Proof in Post-Requalification Employment Dispute
06-45397, 06-45398, 06-45399, 06-45400, 06-45401
Employees v. Employer: Contract Requalification and Equal Pay Challenge
12-26430
Employee Dual Employment Contract Requalification Dispute
21-20431
Employee Fixed-Term Contract Requalification and Indemnities Dispute
15-10061
Temporary Worker Contract Requalification and Transfer Bonus Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative statement determining the outcome regarding the referral of the QPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à Mme X..., la société MBA promotions a, par mémoire distinct et motivé, présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« L'article L. 3123-31 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu ou d'une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoyant, est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, en ce qu'il prive ainsi l'employeur de la possibilité de rapporter la preuve que le salarié n'était pas à sa disposition permanente et en ce qu'il emporte sa condamnation à payer au salarié des salaires sur la base d'un temps plein, indépendamment du travail effectif accompli par le salarié, ce qui caractérise une sanction pécuniaire démesurée ayant la nature d'une peine, porte-t-il atteinte au principe constitutionnel de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à celui du droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de cette même Déclaration ? »

Mais attendu, d'abord, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, ensuite, que la requalification judiciaire d'un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet et le rappel de salaire subséquent, qui ne sont que la conséquence de l'illicéité résultant de l'absence de convention collective ou d'accord collectif prévoyant le recours à un tel contrat et de la durée pendant laquelle l'employeur a maintenu cette situation, ne constituent ni une sanction ayant le caractère d'une punition relevant des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni une privation de propriété au sens des articles 2 et 17 de cette Déclaration ; que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.