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12-15283 Généré par l'IA

Commercial Court of Cassation Rectifies Material Omission in Prior Ruling

Numéro de cause 12-15283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation, acting *sua sponte* under article 462 of the Code of Civil Procedure, rectified a material omission in its prior ruling of March 19, 2013, concerning a dispute involving several individuals and a property company. The Court found that the words "d'une disposition" (of a provision) had been omitted from page 2, line 21, between the words "violation" and "impérative" in the original judgment, and ordered that these words be inserted to correct the record.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile; Commercial Court of Cassation Rectifies Material Omission in Prior Ruling: The Court found that the words "d'une disposition" (of a provision) had been omitted from page 2, line 21, between the words "violation" and "impérative" in the original judgment, and ordered that these words be inserted to correct the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC différend commercial délit d'omission dispositions financières motifs de cassation rectification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This provision was invoked by the court to initiate the rectification of a material omission in the previous ruling.
Généré par l'IA
08-17153
Rectification of Judgment for Material Error in Omission of Legal Citations
20-16060
Correction of Material Error in Judgment
06-21927
Correction of Prior Ruling for Material Error in Omission
11-18287
Correction of Material Error in Judgment
02-15895
Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

This provision was invoked by the court to initiate the rectification of a material omission in the previous ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'omission matérielle affectant l'arrêt n° 272 F-P + B, rendu le 19 mars 2013, dans une affaire opposant :

1°/ Mme Christiane X...épouse Y...,

2°/ M. Richard Y...,

domiciliés tous deux ..., 83310 Cogolin,

3°/ la société Les Myosotis, société civile immobilière, dont le siège est 21 rue Marie Ampère, 83310 Cogolin, représentée par son liquidateur, M. Georges Z..., domicilié ...83600 Fréjus,

à :

M. Nicolas Y..., domicilié ..., 83310 Cogolin ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme Y..., ainsi qu'à la SCP Lesourd, avocat de M. Nicolas Y..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'ont été omis, page 2, ligne 21, de l'arrêt ci-dessus mentionné, les mots " d'une disposition " entre les mots " violation " et " impérative " ;

Qu'il y a lieu de réparer cette omission matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 272 F-P + B du 19 mars 2013,

Dit qu'il y a lieu d'ajouter, page 2, ligne 21, les mots " d'une disposition " entre les mots " violation " et " impérative " ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en l'audience publique du neuf juillet deux mille treize ;

Où étaient présents : M. Espel, président, M. Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre.