Correction of Material Error in Cassation Decision Regarding Stated Opinion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Commercial Chamber of the Court of Cassation issued a decision on July 9, 2013, to rectify a material error found in its prior decision, No. 487 FS P+B, dated May 14, 2013, specifically ordering that the reference to "the opinion of Mr. X..." in the second paragraph on page 2 must be corrected to read "the opinion of Mrs. Y..." to ensure the accuracy of the published judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IARectifiant l'arrêt n° 487 FS P+B du 14 mai 2013; Correction of Material Error in Cassation Decision Regarding Stated Opinion: 487 FS P+B, dated May 14, 2013, specifically ordering that the reference to "the opinion of Mr. X..." in the second paragraph on page 2 must be corrected to read "the opinion of Mrs. Y..." to ensure the accuracy of the published judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the operative decision to correct a material error in a previous ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt n° 487 FS P+B du 14 mai 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
Page 2, 2e paragraphe, au lieu de « l'avis de M. X... » il faut lire « l'avis de Mme Y... » ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 487 FS P+B du 14 mai 2013 ;
Dit qu'en page 2, 2e paragraphe, au lieu de « l'avis de M. X... » il faut lire « l'avis de Mme Y... » ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.