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12-13193 Généré par l'IA

Debtor Company v. Judicial Liquidation Review Deadline Extension

Numéro de cause 12-13193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case concerned an appeal filed by a debtor company following a court's decision, which had initially set the deadline for reviewing the closure of its judicial liquidation for October 7, 2010, and was subsequently corrected by a subsequent judgment on October 19, 2010, to extend this deadline to October 7, 2012. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a judgment extending the deadline for examining the closure of a judicial liquidation is considered a measure of judicial administration that is not subject to appeal, including for abuse of power, meaning the subsequent judgment merely rectifying a material error is similarly non-appealable.

Regeste Legislator

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article L. 643-9 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Debtor Company v. Judicial Liquidation Review Deadline Extension: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a judgment extending the deadline for examining the closure of a judicial liquidation is considered a measure of judicial administration that is not subject to appeal, including for abuse of power, meaning the subsequent judgment merely rectifying a material error is similarly non-appealable.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel erreur manifeste examen en cassation inobservation du délai légal insolvabilité opposition tardive

Dispositions légales citées

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article L. 643-9 du code de commerce
codedecommerce
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims related to Article 700 costs.
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17/030421
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Extension Challenge
JURITEXT000006951721
Creditor Response Timeliness in Judicial Liquidation Challenge
07-13746, 07-20323
Foreign Creditor's Appeal Deadline in Judicial Liquidation
95-11555
Financing Company v. Individual in Liquidation (Reposession Claim Deadline)
05-17869
Creditor's Time-Barred Claim Extension vs. Late Appeal Based on Defective Service Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble les articles 462 et 537 du code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for the Court's determination that the judgment under appeal was not subject to appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims related to Article 700 costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble les articles 462 et 537 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Serviflor (la débitrice) a été mise en liquidation judiciaire le 7 octobre 2008, la société BTSG (le liquidateur) étant nommée liquidateur ; qu'en application de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal, par jugement du 5 octobre 2010, a prorogé le délai d'examen de la clôture de la liquidation judiciaire au 7 octobre 2010 ; que par jugement de rectification d'erreur matérielle du 19 octobre 2010, le tribunal a dit que le délai serait prorogé au 7 octobre 2012 ;

Attendu que le jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir, de sorte que le jugement qui en prononce la rectification est lui-même insusceptible de recours ; que le pourvoi en cassation formé par la débitrice à l'encontre du jugement du 19 octobre 2010 est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Serviflor aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.