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13-60063 Généré par l'IA

Age Limit for Court-Appointed Expert Registration at Court of Appeal Level

Numéro de cause 13-60063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, having reached the age limit of 70 years, sought initial registration on the list of court-appointed experts for a specific regulated medical auxiliary category with the Paris Court of Appeal, which was refused by the general assembly of judges based on the age requirement set by decree. The applicant argued for an exception based on a provision allowing the Court of Cassation's bureau to enroll a candidate nationally who does not meet the age condition, citing professional qualifications, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding no error in the lower court's decision because the relevant decree provision allowing for an exceptional age waiver applies only to the national list, not to lists compiled by the Courts of Appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Age Limit for Court-Appointed Expert Registration at Court of Appeal Level: The applicant argued for an exception based on a provision allowing the Court of Cassation's bureau to enroll a candidate nationally who does not meet the age condition, citing professional qualifications, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding no error in the lower court's decision because the relevant decree provision allowing for an exceptional age waiver applies only to the national list, not to lists compiled by the Courts of Appeal.

Mots-clés

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majorité détermination de l'âge âge légal de la retraite limites de la compétence choix de l'expert honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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19-60008
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Based on Age Limit
20-60018
Expert Registration Age Limit Challenge
90-22049
Judicial Expert Re-inscription Age Limit Appeal
17-60059
Registration of Judicial Expert vs. Age Limit for Judicial Appointment
91-10082
Appeal Against Refusal to Register Judicial Expert Based on Qualifications and Age Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique auxiliaires médicaux réglementés ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il ne répond pas aux conditions d'âge exigées, en ce qu'étant né le 12 mai 1940, il a atteint la limite d'âge de 70 ans au jour de la décision ; qu'il a formé un recours à son encontre ;

Attendu que M. X... demande à bénéficier d'une exonération de la limite d'âge sur la base de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004, prévoyant qu'à titre exceptionnel, le bureau de la Cour de cassation peut inscrire sur la liste nationale un candidat qui ne remplit pas la condition d'âge prévue à l'article 2, 7° du décret précité et fait état au soutien de sa candidature de ses titres et de son parcours professionnel dans le domaine de l'ostéopathie ;

Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, constatant que M. X... avait atteint la limite d'âge de 70 ans au jour de la décision, a retenu qu'il ne remplissait pas la condition d'âge prévue par l'article 2, 7° du décret du 23 décembre 2004 pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, aucune disposition ne prévoyant de possibilité de déroger à titre exceptionnel à cette condition pour l'inscription ou la réinscription sur les listes dressées par les cours d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.